n°24 : Comment maîtriser vos décisions... même si vous n'êtes plus en capacité de les prendre
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Ce podcast présente le mandat de protection future, un instrument juridique méconnu mais essentiel pour anticiper la perte d'autonomie. Il permet à une personne, tant qu'elle est pleinement capable, de désigner à l'avance un mandataire qui gérera ses affaires personnelles, patrimoniales et professionnelles si elle ne peut plus le faire seule, sur la base d'un constat médical. Contrairement à la tutelle ou la curatelle, il préserve l'autonomie juridique initiale. L'émission souligne qu'il ne concerne pas seulement les personnes âgées mais aussi les chefs d'entreprise, les professions libérales ou les parents, et insiste sur l'importance de sa forme notariée pour une efficacité optimale. Pour les dirigeants, une coordination avec les statuts de leur société est impérative pour assurer la continuité. Bien que puissant, cet outil n'est pas une solution miracle ; il doit s'intégrer dans une planification patrimoniale globale et nécessite une démarche proactive, souvent négligée par manque de temps, mais cruciale pour préserver sa liberté de choix et sécuriser son patrimoine.
Bienvenue dans Patrimoine à 360, le podcast qui vous aide à prendre la main sur votre patrimoine pour qu'il soit aussi structuré que votre vie professionnelle. Je suis Claire Dépré, conseiller à Rengestion de Patrimoine, directrice général du cabinet Valoré Conseil et associé de métagramme gestion privée. Et surtout, une professionnelle qui allait même problématique que vous, en ton dirigeant, investisseux citoyennes qui payent les intômes. Ici, on parle de placement, de fiscalité, de transmission de patrimoine professionnelle et privé, mais aussi de protection de subiquies détient le patrimoine, de cadres juridiques et de stratégies patrimoniales. Que vous soyez chef d'entreprises, profession libéral, cadre dirigeant ou encore investisseur, chaque épisode vous donne des clés concrètes pour faire les bons choix, sans jargon, sans pression et sans perdre de temps. Abonnez-vous pour ne rater aucun épisode et commencez à organiser votre patrimoine au service de vos projets d'huile. Bonjour, Tner. Bonjour, Vincent. Alors aujourd'hui, on a ce été vôqué un sujet qui est encore très tabou. Encore plus que la disparition, c'est la perte d'autonomie. Avec une question qui est revient systématiquement qu'on convient aux invoques, c'est comment je vais garder la main sur la gestion de Patrimoine, qui se font la personnelle ou professionnelle et comme surtout la gestion de Patrimoine va être réalisée dans le monde intérêt. Et c'est vraiment une préoccupation que chacun de nos sphères forcément exprimer et c'est notre rôle de lui faire surgir parce qu'il est dit des solutions. Oui, tu fais bien de le dire comme ça parce qu'il y a une vraie inquiétude. J'ai l'impression grandissante, principalement des chefs d'entreprises qui se rendent compte notamment post-COVID un peu, qu'ils ne sont pas forcément insubmercibles qui a un moment donné, ils peuvent ne plus pouvoir décider seul. Donc aujourd'hui, on va parler du mandat de protection futures. On ne va pas parler juste de fin de vie, ce n'est pas nécessairement ça. C'est un sujet de maîtrise. Là, on va parler de maîtrise, de prévention et de liberté de choix parce que c'est vraiment ça le vrai sujet d'avoir le choix de décider. C'est un terme un peu d'arbar, un mandat de protection futures et je suis pas sûrs que chacun de nos visiteurs, c'est bien ce que recouvre ce terme. Tu peux nous être l'aider clair? Le mandat de protection futures, c'est un outil en réalité qui permet d'anticiper le jour où vous ne pourrez plus gérer vos affaires seul, que ce soit pour des raisons physiques ou mentales. Ça ne veut pas dire que vous êtes mort, on est sur la protection futures. Je protège un allé à future qui fait que je ne suis plus en mesure de prendre les décisions. Donc plutôt que de laisser un juge décider pour vous, vous choisissez à l'avance qui agira pour vous et comment. Et sur quoi aussi? C'est complémentaire, un contrat de prévoyance qui va en ce qu'il concerne gérer l'aspect, compensation financière de la perte d'autonomie, qu'elle soit temporaire ou permanente. Et là, ça va vraiment être le volet décisionnel et non pas financier. Ce que tu es vac, on a plutôt l'habitude de parler sur un curatel et tutel, ce n'est plus commune, mais ça ne veut rien avoir. Non, pas du tout. Non, c'est pas du tout une mesure de protection dans le sens où la personne physique ne va pas être mise sous protection permanente. C'est une différence, c'est que c'est vous qui décidez tant que vous êtes pleinement capables. Le mandat ne retire pas du tout votre capacité juridique à la différence de la tutelle et de la curatelle. Il se déclenche uniquement si un médecin constate ce que vous ne pouvez plus pour voir seul à vos intérêts. D'accord, donc en fait, une politique, une adresse vraiment grandage, en fait, c'est pour le grandage. Et bien non, c'est aussi un app priori qu'on a sur cette outil, c'est qu'on pense que c'est que pour les personnes âgées, c'est là que c'est une énorme erreur parce que ce mandat concerne les chefs d'entreprise, les dirigeants, les professions libérales, les parents qui ont des enfants vulnérables, par exemple. Et plus largement toute personne avec un patrimoine, une société ou des responsabilités, et dès qu'en fait, il y a des enjeux humains patrimonniaux ou professionnels, ce mandat devient carrément pertinent. Donc globalement, on a tous des enjeux patrimonniaux et on se rend bien compte que on aimerait que les choses soient faites d'une certaine manière et ce mandat permet justement de l'anticipé. En listant les publics, les différents, le chef d'entreprise, la profession libérale, à chaque fois, il y a des situations qui sont différentes. J'imagine qu'il existe des demandes à différentes types de mandat de protection futures parce que ce n'est pas les mêmes enjeux entre une personne vulnérable ou un chef d'entreprise. Tout à fait, il y a deux grands cas. Le plus courant, c'est clairement le mandat pour soi-même. Donc là, tu vas organiser ta propre protection personnelle et patrimoniale. Mais il existe aussi le mandat pour autre, qui est là plus spécifique, où il permet notamment à des parents d'organiser à l'avance la protection d'un enfant, notamment lorsqu'il pourrait devenir incapable et gérer seule ses intérêts. Donc là, le point important, c'est que le mandat pour retruis est obligatoirement notarier. Zutement, on parle de la forme des mandats, qu'elles font malice, qu'il faut respecter pour que justement ce fond de mandat sont puissants et efficaces. Là aussi, il y en a deux types. Il y a le mandat sous-sin privé, qu'il est plus simple mais qui va être assez limité, puisqu'en ce cas-là, le mandat-ère ne peut faire que des actes de gestion courante. Et nous, on a tendance à ne pas le recommander, puisque il vaut mieux passer par la deuxième version qui est un mandat notarier, qui lui permet au mandat-ère d'avoir des pouvoirs beaucoup plus larges, y compris pour des actes importants. Alors bien entendu, sous certaines conditions. Donc en pratique, des clients patrimoignes qui est quand même très structurés, qui a de l'immobilier et qui a une société. Pour nous, c'est mandat notarier qui est quasi indispensable. Ce que je comprends, c'est que, je dois, je dis voilà, je voudrais un mandat de protection pluture, un pluril, pas des féminiattement. Mais quand on va se mettre en force, qu'elle est l'élénémore avec l'encheur, donc le mandat soit efficace. Oui, c'est exactement ça, tant que tant qu'il t'arriverait, en fait, il ne se passera pas grand chose. Le jour où tu le sais, il ne se passera rien. Si ce n'est le fait que tu vas gagner en tranquillité d'esprit de savoir que les choses sont organisées. Et ce qui n'est pas pour pas mal de chef d'entreprise de retirer un peu de charge mentale, c'est le terme à la mode, mais c'est pas faux. Et en fait, le mandat va s'activer uniquement quand un médecin inscrit sur une liste officielle constate une alteration des facultés. Par non. Et que le mandatère fait les démarches nécessaires au pré-du-gref. Donc c'est un mécanisme qui est très encadré, très sécurisé. Et bien tout d'une idée et qui plus transformait en inquiétude en préoccupation, pendant je m'assure que le mandatère, la personne que je vais designer va bien respecter le mandat et ne pas faire n'importe quoi entre nos gens et en partant la Dubai. Bon, déjà, généralement, la personne que tu désines, c'est quand même quelqu'un de confiance, généralement, qui te connaît bien. Donc dans la logique, il ne va pas trahir l'intérêt familial, normalement. Mais au-delà de ça, le mandatère est strictement encadré. Il doit faire en premier lieu un inventaire de tuan du patrimoine, il doit tenir les comptes, il doit rendre des comptes ou de sa gestion et respecter exactement ce qui est prévu dans le mandat. Et surtout, certains actes restent très protégés, notamment tout ce qui va être lié aux éventuels de nations, au logement principal ou à certains choix personnels qui nécessit parfois des autorisations spécifiques. Alors, tout à l'heure, on a évoqué des différentes populations qui pouvaient avoir une utilité dans le mandat protection-suiture. Moi, ce que je peux propos, c'est de revenir sur une population que l'on aime bien, parce que c'est souvent une question qui m'a conseillé dans des situations un peu difficiles, c'est celle du chef d'entreprise. Ça me semble un point clé, le mandat. On est bien d'accord. C'est vraiment un point clé parce que le mandat protection-suiture ne remplace pas les statuts d'une société. Une société à sa propre personnalité juridique. Donc, le mandat à lui seul ne permet pas automatiquement de remplacer le dirigeant ni d'exercer des droits de vote. Donc, si le mandat n'est prévu? Si rien n'est prévu dans les statuts, la société peut se retrouver bloqué, même si il y a un mandat protection-suiture. C'est pour ça que le mandat doit impérativement être articulé avec les statuts pour qu'il y ait notamment une cessation automatique des fonctions en cas d'activité du mandat, d'activation pardon du mandat, qu'il y a un mécanisme de dirigeant de substitution et qui est des règles de représentation pour les droits de vote. Sans ça, le mandat est incompréhé. Donc, t'as qu'une partie de la boucle. Il faut vraiment qu'il y ait l'intégralité pour que ça puisse tourner correctement. Je t'écoute. Je trouve que c'est document, en fait, que ce mandat semble indispensable. Et puis, surtout, qu'il y ait le tout de les situations qu'elles n'ouvent pas envisager et protéger, puisque c'est de ce qu'ils leur disent, on a vraiment la main. Donc, c'est bien ça. Ça arrive le tout. C'est parfait. Non. Non, ça ne va pas être tout pour moi. Mais oui, trop simple. C'est bien pour ça qu'on fait spot cast. C'est pour montrer que tous les mécanismes sont un peu interconnectés les uns avec les autres et qu'il faut avoir une vision globale et transversale. Ça, j'ai pas de poser une question toute seule dans son coin. Non, le mandat ne règle absolument pas tout. C'est pas un testament. Donc, c'est pas ça qui va gérer la suite de ma vie après mon décès. C'est pas un outil de transmission. C'est pas une solution miracle. Et il s'arrête au moment du décès. Le principe du mandat de protection de futur, c'est justement pendant la période où tu es en incapacité. Si ça verque à la fin de cette période d'incapacité tu deviens en pleine forme, bon, ça s'arrête. Mais si tu décèdes, pour autant, au contraire, on a aucun pouvoir sur la suite de la transmission. Donc, s'il n'y a pas de mesure de protection faite pour la suite, ça n'arrête pas tous les problèmes. Donc, il doit vraiment s'inscrire dans une stratégie globale avec la gouvernance, les statues, les outils suits que c'est saureux et parfois d'autres mandats qui peuvent être complémentaires. Je pense que comme moi, nos outils ont dit à reconcrux que c'est vraiment un outil efficace et un disponible. La question qui me vient, c'est pourquoi c'est pas plus diffusé du mandat de protection de futur. Tout simplement parce que quand tout va bien, tout va bien, quoi. On pense que ça sert à rien et le jour, c'est comme les assurances, d'une manière générale, tu te dis "bouf, c'est vraiment bien, je te remercie" ça ne coûte cher, ça sert à rien. Le mandat de protection de futur, ça reste un acte notarié qui prend du temps à mettre en place parce qu'il faut vraiment avoir une réflexion, il faut faire un peu d'introspection pour savoir ce qu'on va mettre dedans. Donc, bon, dans un quotidien de chef d'entreprise très occupée, on se dit toujours, on verra ça plus tard. Sauf que le jour où ça devient nécessaire, c'est souvent trop tard pour le mettre en place. Donc, on espère ne jamais en avoir besoin, mais on est quand même bien soulagé de la voir le jour où ça arrive. C'est vraiment très fort comme outil. Une question simple, ennichelène, en synthèse. Comment tu expliquerais le mandat de protection de futur? Et bien, le mandat de protection futur, c'est le seul outil qui permet de garder la main sur sa vie. Son patrimoine est son entreprise, même quand on ne peut plus décider seul. Et comme toujours, ce n'est pas un produit, c'est une décision stratégique qui émérite réflexion et accompagnement. Claire, merci beaucoup pour cette éclairage. Je vais vous courir sur mon地ur pour écargner un mandat de protection de futur et t'appeler pour que tu m'accompens, vous en savez d'acquement. C'est pas vite clair. Merci d'avoir écouté Patrimon à 377 épisodes. Vous a parlé, abonnez-vous, dès maintenant et partagez ce podcast à votre entourage. On se retrouve très vite pour parler stratégie, fiscalité, investissement, encore transmission, et d'ici là, restez connecté sur votre activité et laissez nous mettre votre patrimoine au service de vos projets.
Podcast Summary
Key Points:
Le mandat de protection future est un outil juridique permettant d'anticiper et d'organiser la gestion de son patrimoine et de ses affaires personnelles ou professionnelles en cas de perte d'autonomie physique ou mentale.
Il est distinct des mesures de protection judiciaire comme la tutelle ou la curatelle, car il est établi volontairement à l'avance par la personne elle-même, sans retrait de sa capacité juridique, et ne s'active que sur constat médical d'incapacité.
Il concerne un large public (chefs d'entreprise, professions libérales, parents d'enfants vulnérables, etc.) et existe sous deux formes principales : le mandat sous seing privé (limité) et le mandat notarié (recommandé pour sa plus grande efficacité et étendue des pouvoirs).
Pour les chefs d'entreprise, il est crucial d'articuler le mandat avec les statuts de la société pour éviter tout blocage opérationnel et prévoir des mécanismes de substitution du dirigeant.
C'est un outil de prévention et de maîtrise qui s'inscrit dans une stratégie patrimoniale globale, mais il ne règle pas tout (il ne gère pas la transmission après décès) et nécessite une réflexion approfondie et un accompagnement professionnel.
Summary:
Ce podcast présente le mandat de protection future, un instrument juridique méconnu mais essentiel pour anticiper la perte d'autonomie. Il permet à une personne, tant qu'elle est pleinement capable, de désigner à l'avance un mandataire qui gérera ses affaires personnelles, patrimoniales et professionnelles si elle ne peut plus le faire seule, sur la base d'un constat médical. Contrairement à la tutelle ou la curatelle, il préserve l'autonomie juridique initiale.
L'émission souligne qu'il ne concerne pas seulement les personnes âgées mais aussi les chefs d'entreprise, les professions libérales ou les parents, et insiste sur l'importance de sa forme notariée pour une efficacité optimale. Pour les dirigeants, une coordination avec les statuts de leur société est impérative pour assurer la continuité. Bien que puissant, cet outil n'est pas une solution miracle ; il doit s'intégrer dans une planification patrimoniale globale et nécessite une démarche proactive, souvent négligée par manque de temps, mais cruciale pour préserver sa liberté de choix et sécuriser son patrimoine.
FAQs
Le mandat de protection future est un outil juridique qui permet d'anticiper le jour où vous ne pourrez plus gérer vos affaires seul, pour des raisons physiques ou mentales. Il vous permet de choisir à l'avance qui agira pour vous et comment, plutôt que de laisser un juge décider.
Contrairement à la tutelle ou la curatelle, le mandat de protection future ne retire pas votre capacité juridique et n'est pas une mesure de protection permanente. Il se déclenche uniquement si un médecin constate que vous ne pouvez plus veiller seul à vos intérêts, et c'est vous qui le mettez en place tant que vous êtes pleinement capable.
Non, c'est une idée reçue. Ce mandat concerne aussi les chefs d'entreprise, les dirigeants, les professions libérales, les parents d'enfants vulnérables, et plus largement toute personne ayant un patrimoine, une société ou des responsabilités, dès qu'il y a des enjeux humains, patrimoniaux ou professionnels.
Il existe le mandat pour soi-même, qui organise sa propre protection personnelle et patrimoniale, et le mandat pour autrui, qui permet notamment à des parents d'organiser à l'avance la protection d'un enfant qui pourrait devenir incapable de gérer seul ses intérêts. Le mandat pour autrui est obligatoirement notarié.
Il y a le mandat sous seing privé, plus simple mais limité aux actes de gestion courante, et le mandat notarié, qui donne des pouvoirs beaucoup plus larges au mandataire, y compris pour des actes importants. Pour un patrimoine structuré avec de l'immobilier ou une société, le mandat notarié est quasi indispensable.
Le mandat s'active uniquement quand un médecin inscrit sur une liste officielle constate une altération des facultés de la personne, et que le mandataire fait les démarches nécessaires auprès du greffe. C'est un mécanisme très encadré et sécurisé.
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