Marine Le Pen : condamnée et candidate

Condemnée et pourtant Candidates, Marine Le Pen a été condamné en effet en appel pour des tournements de fonds publics à trois ans de prison dont un enferm aménageable sous bracelet électronique et pourtant la voie la Candidate à l'élection présidentielle de 2027, le droit, la morale, la justice, la politique, vous écoutez le 16e épisode de "Couille de Juris". Bonjour à tous, c'est Laurent Neumann, bienvenue dans "Couille de Juris", le podcast hebdomadaire du club des juristes préparés avec elles à France en partenariat. Avec BFM, "Couille de Juris", vous le savez, c'est toute l'actualité de la semaine, décryptée à travers le prisme du droit et cette semaine, l'actualité s'est évidemment s'est arrêt de la cour d'appel de Paris rendu mardi 7 juillet 2016, des assistants parlementaires, des euros députés du front national et du rassemblement national, d'où se prévenu dont le RN en tant que personne morale était concerné par cette décision mais c'est évidemment le cas de Marine Le Pen qui focalise la tension, la cour d'appel de la condamnée je le disais pour des tournements de fonds publics à trois ans de prison dont un enferm aménageable sous bracelet électronique, 45 mois d'inéligibilité dont 30 mois avec sur 6 et 100 000 euros d'amandes. Et à la faveur d'un pourvoi en causation qui suspense à peine, Marine Le Pen s'est déclaré candidat à l'élection présidentielle, d'enquête juriste aujourd'hui, on va prendre le temps de comprendre les motivations de la cour d'appel et d'analyser la stratégie à la fois judiciaire et politique de Marine Le Pen, bonjour Pierre-Jéa, bonjour. Le professeur de droit public à l'université de Toulouse, à l'école de droit de Toulouse aussi, on a besoin de volumière aujourd'hui mais d'abord je ne peux pas commencer notre échange sans vous demander votre réaction après cette arrête de la cour d'appel. J'ennonce les condamnations trois ans de prison dont un enferm, 45 mois d'inéligibilité mais on a compris que celle-ci était donc purgée, quelle est votre lecture à vous de cette décision? L'idée de cette décision à l'hône de l'émoie que la décision de premier instants avait à l'électricité, pour moi c'est une proposition de pêche juridique-channel. Une proposition de pêche juridique-channel avec un aspect jugement de salombons puisque en définitive, un accours d'appel reprend l'analyse au fond du tribunal correctionnel, il y a des tournements de fonds publics, évidemment la peine de prison est à minorer mais elle existe. Quant à la peine d'inéligibilité, elle est également minorée mais elle aussi prononcée. L'aspect jugement de salombons vient du fait que tout en confirement à peu près le jugement du tribunal correctionnel, au moment où la cour d'appel prononce une inéligibilité Marie Le Pen est éligible. Alors quand on a vu cette décision, c'est dit à priori cette décision elle est plutôt très diplomatique. Les 15 mois d'inéligibilité sont déjà purgés puisque en fait elle a commencé à courir dès le premier jugement du 31 mars de 2025. Du coup les juges lui imposent un bracelet électronique mais ne l'empêchent pas de se présenter. A priori, à première fois on s'est dit c'est assez malin vous avez dit à une proposition de pêche d'une certaine manière, donc elle est candidate et c'est quand même alors qu'elle a été condamné à deux reprises pour des tournements de fonds publics. Il est peut-être là le problème. Alors le fait que soit candidate alors qu'elle a été doublement condamné peut poser un problème moral, c'est pas forcément un problème juridique. C'est un problème moral, c'est un problème politique, c'est pas nécessairement un problème juridique. Et je précise quand même qu'il finait au bout du compte, je note avec une certaine ironique que le jugement de première instance a rendu un grand service à Marine Le Pen puisque en prenant sans l'exécution provisoire, elle a permis à la cour d'appel. Tout en prenant sans l'exécution provisoire d'éligibilité de la déclarer légible. Oui mais là il faut m'expliquer parce que je vais citer la cour d'appel. Elle dit elle écrit, voilà ce qu'elle écrit précisément, il faut respecter la liberté de candidature sans entraver le libre choix de l'électeur. Donc la cour d'appel comme le tribunal de première instance, ils sont censés dire le droit. Et là pour le coup ils sortent de leur rôle en disant ça d'où ma question est-ce que c'est au fond la pression médiatique et politique qui ont conduit la cour d'appel au fond de la politique d'une certaine manière. Alors la cour d'appel fait pas véritablement politique qui est eu une dimension politique contre tenue des enjeux. C'est évident, c'est tout à fait évident. La problématique de la liberté de choix de l'électeur, c'est le conseil constitutionnel dans cette décision 2018 qu'il l'a rappelé. Donc en réalité la cour d'appel a utilisé la jurisprudence du conseil constitutionnel sur la question d'éligibilité. On rappelant que compte tenu de ce principe de devoir respecter la liberté de choix des électeurs, il y avait lieu d'appliquer le principe d'éligibilité de modérer le contenu de la tête, de le fixer avec rapportionalité. Et c'est ce qu'ils font, ils font un travail de proportionnalité, de mesure. C'est un arrêt mesuré à l'autre de ce principe de proportionnalité. Mais ce qui est frappant pardonné moi, c'est moi je me souviens de toutes les critiques qui avaient suivi le jugement de première instance. On reprochait justement au juge de première instance d'avoir fait d'une certaine manière de la politique lorsqu'il parlait notamment à propos de cette infraction de trouble à l'ordre démocratique. Et aujourd'hui bizarrement c'est critique qu'on les entend plus, comme si parce que Marine Le Pen du coup pouvait à nouveau être candidat, bah finalement il y a plus de critiques contre la cour d'appel, contre les juges, contre les magistrats, c'est quand même deux poids de mesure. Alors on peut le lire comme ça. Moi j'ai de cure un peu différente, je suis un clair, j'estime que la décision de première instance était extrêmement sévère. C'était le maximum avec l'exécution provisoire. Et la motivation d'exécution provisoire était selon moi très malade droite. L'invention de la notion de trouble à l'ordre public démocratique qui n'existe pas dans le droit, cette invention, pouvait effectivement paraître comme une éruption du pouvoir juriditionnel dans la vie politique. Et ils ont encore donné, encore une fois ça a donné un très très très grand série, ça marine Le Pen parce que ça lui a donné des armes. La cour d'appel est clairement avec quand même cette tension politique, la cour d'appel a essayé de revenir à une analyse plus juridique. C'est pour moi, après on peut critiquer bien évidemment, mais en tout état de quoi je trouve que l'analyse, la motivation de cet arrêt et moi sujette à la critique que soit lui de première instance. Alors il y a quand même quelque chose où il faut que vous nous éclairiez parce que l'arrêt d'appel comme le jugement de première instance d'ailleurs est extrêmement sévère sur les faits qui sont reprochés à Marine Le Pen et aux coups prévenus. Il dit même à un moment cet arrêt d'appel que l'instigateur, c'est-à-dire celui qui a organisé ce système de détournement de fonds, est plus dangereux encore parce qu'on était en droit d'attendre de lui, d'elle, en l'occurrence, qu'il respecte la loi et le droit. Mais pourtant, les peines sont très nettement inférieures. En appel, ces trois ans de prison, elle avait été frappée de quatre années de prison au premier instance. La peine d'inéligibilité a été revue à la baisse. Donc il y a un décalage, peut-être, entre la gravité des faits qui sont décrit et les peines qui voulaient les dire à justice, sont bien inférieures à ce qu'elles étaient en première instance. Oui, il y a effectivement un léger décalage entre l'exposé des motifs, dans lequel on trouve des formulations très lourdes et le dispositif qui est plus clément. On parle, pardonnez-moi, je vous interrompe, on parle d'un appellement des fonds publics européens. Elle s'est à caparrer, il se sent, parce qu'elle est pas seule, mais c'est elle qui aurait après son père organisé le système, il se sent à caparrer des fonds publics. Donc l'accusation est quand même extrêmement grave. Oui, moi, je lis cette séquence, cette distinction entre l'exposé des motifs et le dispositif, je lis de la façon suivante. La cours d'appel dans son exposé de motif est extrêmement rigoureuse, très sévère, les centenci au peuple français, le soin on décidait si une personne qui s'accapart des fonds mérites d'être élu à la fonction supraime sans l'empêcher. C'est intéressant, ce que vous dites, parce qu'il fut un temps où il n'y avait pas de sanctions particulières pour les infractions liées à la probité pour les élus. Car qu'à USA, la création d'un parquet national financier, la haute autorité pour la transparence de la vie publique et tout à coup, toute la classe politique était d'accord pour dire, il faut qu'on soit intransigant avec les élus, pardonnez-moi l'expression qui pique dans la caisse. Et là, tout à coup, on se félicite parce que, finalement, on a été un peu plus clément. Comme si au fond, on avait changé des poques, mais ce qu'on est sûr que les Français, qui regardent tout ça, eux aussi, ont changé des poques. Vous posez une question qui m'ritrait de très ample développement pour vous dire les choses que je les pense. Il me semble que la cour d'appel dans son exercice de diplomatie judiciaire, ce que le terme que nous employions, tout à l'heure, il me semble que la cour d'appel a pris conscience. du fait que la condamnation en bloc des politiques valait bien évidemment pour la plupart des politiques qui commettaient des actes qu'ils leur profitaient directement. Il me semble que, s'agissant de Marie Le Pen, là, en dépit de l'extrême sévérité de l'exposé des motifs, il est quand même souligné qu'elle n'a pas tiré profit personnel de ce des tournements de fonds publics. Alors, je confirme ce que vous dites. La rédite n'y a pas d'enrichissement personnel, en revanche, en revanche. Il y a bel et bien un enrichissement partisant à savoir que, sans ses fonds, le parti n'aurait pas été en mesure de s'offrir ce qu'il s'est offert avec les fonds européens. Absolument. Deuxième point, parce que ça c'est l'arrêt, mais il se trouve que Marie Le Pen a choisi de se pourvoir en cassation, se pourvoir suspend la peine, donc pas de brasser électronique dans l'immédiat. Et surtout, elle est de nouveau considéré comme présumé innocente. Sauf qu'elle prend un risque, si la cour de cassation rend sa décision avant le premier tour de l'élection présidentielle et que la cour confirme l'arrêt d'appel, est-ce que c'est une épée de damoclesse pour sa campagne ou, comme elle semble le dire, elle n'en a pas peur pour elle, ça ne change rien. Alors, il faut mesurer le risque et l'avantage. L'avantage pour Marie Le Pen, il est très important à partir du moment où elle est libérée, j'farde autre de l'inéligibilité, à partir de ce moment-là, elle peut faire campagne, elle décide de faire campagne. Pour faire campagne, librement, elle fait un pourront qu'assession avec deux motifs, le premier motif bien sûr, c'est qu'elle sera libérée de cette entrave que constitue le bracelet électronique qui est un aménagement de peine. Et le deuxième point extrêmement important, bien sûr, c'est qu'elle peut dire à ses électeurs, je me battrai jusqu'au bout parce que je suis inocente. Et par conséquent, elle se présente publiquement comme cumias combattante, désiruse, d'aller jusqu'au bout d'une analyse qui est celle de son avocat, analyse qu'on s'y aura dire, que il n'y a pas en l'espèce de détournement de fonds publiques, que ce n'est pas la bonne qualification juridique, etc. Alors, c'est le moment de notre échange, Pierre A.G.A où il faut que vous preniez votre calculette et que vous m'expliquiez parce qu'il y a des choses que je ne suis pas forcément. Je me souviens à ce micro ici à Kuwait Juris, Christophe Souleur, le premier présent de la Cour de cassation Rémiès, le procureur général près la Cour de cassation, sont venus ici pour dire la Cour de cassation allait accélérer ces délais. Vous rendre un arrêt fin de 1926 au plus tard, début de 1927. Et puis là, il y a eu un communiqué hier de la Cour de cassation pour dire finalement, on rendra cette arrêt au plus tard, au début du mois d'avril. J'appelle pour celles et ceux qui nous écoutent. Le premier tour, c'est le 18 avril. Donc cet arrêt pour être rendu qu'un jour trois semaines avant le premier tour d'où ma question est-ce que c'est un risque politique juridique pour Marine Le Pen? Alors, le risque, c'est la décision de la Cour de cassation qui confirmerait la arrêt de la Cour d'appel. Vous voyez, d'en quoi la décision de la arrêt de la Cour d'appel devient définitive, mais première chose, j'ai des doutes sur le fait que la Cour de cassation rend son arrêt en avril comme il le disait. Pourquoi? Parce que de toute façon, les avocats vont utiliser les mesures d'inatoires les plus classiques. Alors, expectez-nous lesquels, en l'occurrence? Sans doute, une question prioritaire de constitutionnalité. Alors, je ne pense pas que la Cour de cassation renverra la question prioritaire de constitutionnalité, mais néanmoins, c'est un premier incident de procédure. Un deuxième incident de procédure possible, c'est utiliser le protocole numéro 16 de la Convention européenne et droite-lops, c'est-à-dire sollicité, c'est-à-dire que de la Cour qu'elle donne, demande un avis à la Cour européenne et droite-lops. C'est une deuxième possibilité. Ça, c'est une première chose. Il pourrait y avoir aussi, pardonnez-moi, un recours en suspicion légitime? Il y a aussi de possibilité de recours en suspicion légitime, bien évidemment, qui peuvent être là assez rapidement évoqués. Le point central en réalité, c'est la légitimité de l'accélération du process. Qu'est-ce que vous suggérez que dès lors, comme le dit, d'ailleurs, Marine Le Pen et ses avocats, ils disent, dès lors qu'il n'y a plus de problèmes d'éligibilité, il n'y a plus de raison que la Cour de cassation accélère son calendrier. C'est une justification qui est compréhensible. Effectivement, dans l'esprit du système judiciaire de la Cour de cassation, l'idée d'accélérer le processus, c'était dans l'hypothèse où la Cour d'appel confirmerait la décision de premier instancents et dans l'hypothèse où Marine Le Pen serait, et qu'il n'éligit pas ce moment-là, accélérer le processus, c'est faire en sorte de ne pas entraver lourdement la campagne présidentielle. Aujourd'hui, la campagne présidentielle, elle peut se tenir, j'en rappelle quand même, si la Cour de cassation confirmer la réde la Cour d'appel en avril ou en février ou que saige, ça n'empêcherait pas Marine Le Pen de se présenter. Vous avez raison, mais pardon, je vous apporte une contradiction. Moi, je me souviens qu'après le jugement de premier instancents, les proches de Marine Le Pen demandaient une accélération du calendrier pour la Cour d'appel. Effectivement, vous l'avez dit, ça aurait pu être le cas pour la Cour de cassation également. Mais certes, il n'y a plus de problèmes d'éligibilité mais on revanche, pour le bon déroulement démocratique de l'élection présidentielle, il serait nécessaire voire indispensable que les électeurs puissent voter en connaissance de cause et qu'il sache avant le premier tour si Marine Le Pen est définitivement coupable ou au contraire définitivement innocente, ça change la donne d'un point de vue politique. Ça change la donne d'un point de vue politique, mais rien n'établit qu'il y aurait un intérêt préominant à accélérer des procédures par rapport à d'autres procédures. Par ailleurs, je pense que même si Marine Le Pen devait être rendu en février, en marse, en l'avril que saige, le temps que un juge d'application des peines soit convoqué qu'il prenne la mesure d'exécution, on se réneja au-delà de l'élection. Donc, vous êtes en train de nous dire et je sais que vous n'êtes pas le seul à faire cette analyse, il y a zéro chance pour que Marine Le Pen soit obligé de porter un bracelet électronique avant le premier tour de l'élection présidentielle. Absolument, je vous le confirme. Bon, on dit un mot peut-être des délais, Marine Le Pen a 10 jours pour se pourvoir en cassation, donc jusqu'au 20 juillet à minuit, je crois qu'elle a un mois à partir de cette date pour choisir ses avocats, lesquels ont à nouveau deux mois pour déposer leurs écratures, vers d'ailleurs si elle en choisit un ou plusieurs, et puis je rappelle qu'elle n'est pas seule à se pourvoir en cassation, d'autres prévenus vont peut-être le faire, Louis-Aliot, le maire de Perpignan, a déjà dit qu'il le fera et j'imagine que ça rallonge les délais de décisions ou de préparation de cette arrêt de la cour de cassation, de choses si la cour casse l'arrêt, il y a donc un nouveau procès, on est d'accord, procès en appel, mais ce procès a lieu après l'élection présidentielle, très longtemps après sans doute. Mais si elle, comme on dit, elle confirme cette arrêt, c'est quoi la règle? La règle c'est que l'arrêt d'appel devient immédiatement exécutoire. Il passe immédiatement en force de choses jugées. Donc un juge d'application d'épenes pourrait très bien être saisi convoqué. Un juge d'application d'épenes va être désigné, il va convoquer Marine Le Pen, et avec Marine Le Pen, il déterminerait les modalités d'exercice de la peine sous-brassée électronique et avec une détention à domicile, sauf que le juge d'application d'épenes est évidemment individualisation de la peine. Il va regarder qui est Marine Le Pen. Or Marine Le Pen à ce moment-là, elle est candidate à l'élection présidentielle. Je vous pose la question, vous savez, ces choses-là bien mieux que moi, est-ce qu'un juge d'application d'épenes peut empêcher une candidate de faire sa campagne normalement en lui imposant un brasser électronique et donc des horaires de sortie, l'obligation de rentrer dormir chez elle, l'interdiction peut-être d'aller à telle ou telle endroit, est-ce que ça vous paraît envisageable? C'est totalement inonvisageable. Le juge d'application d'épenes, qui sera désigné, il aura comme tâche sur le plan technique de préciser le lieu d'assignation autour de Marine Le Pen, de s'exer des plages horaires pendant lequel il doit s'y trouver en tenant compte, nous disent les textes de l'activité professionnelle, parce qu'en pleine campagne, le juge d'application d'épenes sera obligé de tenir compte, des meetings, des dates, des rendez-vous télévisuel, etc., vous rendez bien compte que dans ce cas-là, un juge d'application d'épenes par ces ordonnances ne pourrait en aucun cas empêcher le libre exercice de la démocratie. Oui, mais pardon, je vais être pierrégé, je vais être taquin jusqu'au bout, vous l'avez dit à juste titre, ce brasser électronique, c'est un aménagement de peine parce qu'en fait, elle a écopé d'un an de prison ferme, ne l'envoie pas en prison, c'est ce qu'on appelle une détention hors les murs, alors un numéro d'écrou, elle est décrouée mais pas en prison à l'extérieur, et là, vous êtes en train de me dire que cette peine qui est déjà une peine à ménager, va être encore plus à ménager, mais au fond, du coup, il n'y a plus aucune privation de liberté, puisque vous me dites qu'à une candidate à l'extion présidentielle, on ne peut rien d'interdire, dont où est la peine? Elle n'appelle, ce sera qu'elle ne pourra sortir de son domicile. que dans les plages qui seront déterminés en dehors, évidemment, des nécessités professionnelles. Mais ça, c'est la réalité qui est classique pour le droit de l'application des peines. Je voudrais qu'on vienne à l'instant sur la cassation, il y a deux écoles chez les jury, chez les professeurs de droit. Si l'arrêt de d'appel est cassé, qu'est-ce qui s'applique? Est-ce que l'arrêt d'appel disparaît, il est annulé? Mais est-ce qu'on revient à la situation entée du premier jugement, ou est-ce qu'au contraire, en écrasant l'arrêt d'appel, on écrase aussi le jugement de premier instance, et on repart à zéro, complètement à zéro. Oui, il y a effectivement un débat. Alors déjà, première chose, il y a deux types de cassations. Il y a la cassation sans renvoi et la cassation est grand-voi. Si la cassation sans renvoi, c'est relative, c'est terminé. C'est peu imaginable. Si il y a une cassation avec grand-voi, toute la question, celle que vous évoquez, c'est effectivement la cassation avec grand-voi entraîne. L'annulation pure est simple de l'arrêt de l'accord d'appel. Y a-t-il pour autant, survivance de la décision de premier instance sur l'exécution provisoire? J'ai entendu quelques avocats dire que tel était le cas. Très honnêtement, je ne crois pas du tout. Mais on peut se mettre au moins d'accord sur un point quel que soit l'école de penser qui aurait raison dans le cas de figure. C'est quand même bien à la fin des fins, le conseil constitutionnel qui valide toutes les candidatures et compris celle de Marine Le Pen en pariqa. C'est assez curieux parce qu'on a un débat doctrinal de pénaliste, mais à la fin du jeu, c'est le conseil constitutionnel qui décidera, puisque c'est lui qui validera ou pas. Et très franchement, je n'imagine pas le conseil constitutionnel prendre après une cassation avec grand-voi une décision qui consisterait à dire que le jugement de premier instance sur un vie, ça me paraît absolument impossible. Encore un dernier mot de droit avant de passer au conséquence institutionnel et politique de tout ça, Marine Le Pen, pour voir je le disais en cassation, notamment sur le fondement de l'article 432, tirait 15 du code pénal sur le détournement de fond public. Je par entrerais dans les détails, mais en gros, si j'ai bien compris, ces avocats contestent l'idée que cette infraction puisse s'appliquer au député européen et ils contestent eux-mêmes l'idée que les fonds européens seraient des fonds publics. Bref que ce qu'on lui reproche, on ne lui reprocherait pas sur la bonne base juridique. Je pose la question au prof de droit, est-ce que ça peut tenir la route devant la cours de cassation? Je trouve que c'est un argument qui est assez intéressant parce que dès la faire fignon, la question qui s'est épausée était celle de savoir si un député ou un sénateur devait être considéré au sens des dispositions l'article 432, tirait 15 du code pénal comme un dépositaire de l'autorité publique ou comme un chargé de mission de service public. Finalement, la cours de cassation a répondu en disant qu'effectivement la Constitution constitution par contre parlementaire, une mission de service public. Moi, je trouve ça assez contestable, que ça soit une mission de service public, mais pas importe. C'est pas le sujet. Maintenant, si on applique cette définition et cette division au mandat de l'Europe des députés européens, la question qui se pose, c'est effectivement de savoir si on peut continuer cette analyse d'une mission de service public puisque c'est en Europe. Et est-ce que les fonds publics sont des fonds publics au sens du code pénal français? C'est un vrai sujet. Par ailleurs, je précise quand même que l'analyse de la vocade de Marie Le Pen était très intéressante. Surtout un point, il est estimé et c'est la différence sans doute essentielle entre la situation de la députée français et la situation des députés européens. Il est estimé que, dans le cadre des tournements de fonds publics, seul un ordinateur à le pouvoir de disposer des fonds. Et donc, en réalité, il disait, l'essentiel des tournements de fonds publics, c'est quand c'est un ordinateur qui détourne les fonds. Or les députés européens ne sont pas des ordinateurs puisque c'est le Parlement européen qui avance les fonds intiropéens. Donc, vous êtes en train de me dire qu'il y aura bel et bien des belles juridiques et qu'il n'est pas complètement absurde de saisir la cours de cassation sur ce fondement juridique. Encore une petite question, pardon, mais je voudrais contordre le coup quelque chose qui doit faire beaucoup causer dans l'opinion. Est-ce qu'on pourrait imaginer que Marie Le Pen est lu président de la République entre allé lisée avec un bracelet électronique? Je connais la réponse, mais je préfère soit vous qui l'a donné? Oui, alors il faut imaginer que Marie Le Pen aurait été la réde la cours de cassation soit rendue avant l'élection, qu'elle soit élu, une fois élu qu'elle entre en fonction. Alors, l'article 67 de la Constitution, c'est de ça dont il s'agit de rien sur ces questions. L'article 67 de la Constitution, en particulier l'article 67 à l'inéa-deux, prévoit une immunité et une immunité pour les actions à venir. Absolument pas pour les choses qui se sont passées. Mais cette immunité entraîne un principe d'inviolabilité. Et donc, et donc du coup, il faudrait que la mesure s'arrête la veille de son investiture. Voilà, la mesure devrait suspendu. Voilà, suspendu, parce qu'il n'était évidemment pas pensable qu'une président de la République puisse être sousbrassée électronique. Mais encore une fois l'article 67 de la Constitution n'y a rien à tuer. On n'a jamais prévu ce qu'est-à-dire. C'est formidable parce que, du coup, ça fera encore des bas chez les professeurs de droit et les jurés. Bon, on a compris toutes les motivations et les implications juridiques de cet arrêt. Je voudrais qu'on essaie d'en analyser les conséquences politiques. C'est la deuxième partie de Coup de Juris. Qu'est-à-dire, on a vu toutes les implications juridiques de cet arrêt, vous nous l'avez parfaitement décortiqué. Et on voit bien quand même que sur beaucoup de sujets, il y a des bas y compris chez les juristes, y compris chez les professeurs de droit. En revanche, je suis sûr que vous vous souvenez de tout ce qui a été dit à l'issue du premier jugement. Les mots, les critiques contre la justice, c'est extrêmement sévère. On parlait de coups d'état judiciaire, de démocratie exécutée, de dictature des juges. Je me souviens même de François Bayeroux qui s'est aidé, je mets des guillemets, troublés. Le système a sorti la bombe nucléaire, avait même dit Marine Le Pen. Là, on voit bien qu'il y a un changement de ton général. Pas simplement de la part de Marine Le Pen et de ses soutiens. Mais dans l'ensemble de la classe politique, on a impression tout le monde politiquement. Cette fois-ci, je parle plus du terrain judiciaire, mais politiquement marche sur des œufs à cause de cet arrêt. J'imagine que vous l'avez noté aussi. Oui, bien sûr, mais encore une fois, le jugement de première instance avait suscité des réactions politiques très fortes, à la mesure de la sévérité de cette exécution provisoire avec cette inégibilité, pardon, avec l'exécution provisoire. Et pour moi, c'est ça, c'est l'exécution provisoire qui, à l'époque, qui n'était pas obligatoire, qui n'était pas bien motivé, pour 5 ans, qui avait constitué des flagrations dans la vie politique française. Plus particulièrement, ça avait été largement instrumentalisé par ceux qui avaient intérêt, précisément, à instrumentaliser le jeu. Mais pardon, Pierre-Régéat, je vous interrompe. Je rappelle quand même qu'il y a 16 000 décisions d'exécutions provisoires qui sont prononcées chaque année en France. Ah oui, non, mais des exécutions provisoires qui soient prononcées. Mais ça, c'est une exécution provisoire d'inéligibilité. Mais l'inéligibilité, elle est de droit dès lors qu'il y a une infraction d'atteinte à la probité. Quand elle concerne un élu? Qui a été voté, mais qui ne concernait pas l'élepène, puisque là, il n'y a pas de rétroactivité. Bien sûr. Et je rappelle que politiquement, Marine Le Pen était favorable à l'inéligibilité à vie. Mais c'est tout le paradoxe de ces affaires. Le paradoxe de ces affaires, c'est qu'on vote des lois pour la confiance dans la démocratie française, dans la vie démocratique. On vote des lois pour lutter contre les atteintes à la probité ou créer des arsenaux considérable pour lutter contre ces atteintes à la probité. Et lors, ce que l'on l'aimait en application, et qu'elles sont en application pour des grands politiques, des grands faux politiques, soudainement, évidemment, ça suscite des réactions. C'est typique d'un jeu de puissance. Alors vous avez dit à juste titre que l'issue du premier jugement, ce qui avait fait des bas, c'était l'exécution provisoire. D'ailleurs, certains ont dit qu'piquepen, donc on ne pouvait pas faire appel d'une exécution provisoire au pénal, alors que par ailleurs, on peut le faire au civil. Et là, je me rends compte que finalement, vous avez peut-être me démentir, mais c'est peut-être l'exécution provisoire de première instance qui est en train de sauver Marine Le Pen. Parce que s'il n'y avait pas eu exécution provisoire, son délai d'inéligibilité n'aurait pas commencé à courir au jour du premier procès, et aujourd'hui, elle serait peut-être inéligible. Donc, je suis envie de vous dire si j'étais à cœur un nouveau, vive l'exécution provisoire. Mais vous avez parfaitement raison de la même façon que souvent, ça m'arrive souvent de voir des personnes qui sont détenues en détention provisoire et qui, lorsqu'ils sont jugés et condamnés, sont enfin libérés. C'est exactement ce qui s'est passé, c'est-à-dire que l'exécution provisoire a donné, effectivement, ça a été une très, très bonne chose pendant Marine Le Pen, puisqu'elle s'est retrouvée devant ses juges 15 mois, 15 mois précisément après la décision. première instance et la cours d'appel a ainsi plus utilisé cette situation d'exécution provisoire pour montrer qu'elle continuait, qu'elle constermait l'exécution provisoire, mais que cette confirmation était sans effet sur elle, puisque l'exécution provisoire était plus rejet, donc on a là manifestement bien sûr un jeu, il y a lieu d'effectivement d'être ironiques et te dire qu'il y avait l'exécution provisoire. Je vais vous faire sortir un tout petit peu une fois des pacoutumes de votre rôle de professeur de droit, mais beaucoup pondit que le bracelet électronique, c'était un peu symboliquement le boulet à l'achat, un boulet symbolique pour Marine Le Pen. Je me demande si au fond le vrai boulet d'un point de vue politique pour elle, ça n'est pas bien plus cette condamnation pour détournement de fond public qu'un éventuel, un hypothétique bracelet électronique, avoir dans son sac à dos pour une campagne présidentielle, une telle condamnation à deux reprises, même si elle n'est pas encore confirmée par la cour de cassation, est-ce que ça fait un peu des ordres pour un parti qui se revendique, parti de l'ordre, de la sécurité, de la morale? C'est peut-être ça son problème? Oui, d'ailleurs je pense que dans la campagne, les adversaires de Marine Le Pen ne manqueront pas de rappeler qu'elle a été condamnée par deux choix pour détournement de fond public, ça va faire partie, ça sera un élément de la campagne que cette. Vous voulez dire, c'est vrai que le sparadrat du capitaine Édoc? Oui, c'est vrai que ce sparadrat de Marine Le Pen, absolument, en revanche, et ça je pense que c'est très clair, pour les électeurs, il me semble que pour les électeurs du rassemblement national, ça n'a strictement aucune importance, et c'est pour moi un élément tout à fait étonnant, sur lequel il faut souligner, je pense que Marine Le Pen pourrait être condamné de manière définitive, ça n'aurait aucun effet sur les électeurs du rassemblement national. La question évidemment, c'est le deuxième tour, comment passer le fameux plafond vert des 50%? Et là, ça risque de choquer ce qui ne sont pas naturellement des électeurs de premier tour de Marine Le Pen. C'était le deuxième temps que je voulais souligner, et c'était effectivement le goûler, ça va être pour le deuxième tour beaucoup plus que pour le premier. Dernière question, le candidat à une élection présidentielle doit déposer un compte de campagne, recevoir 500 signatures, déposer une déclaration patrimoniale à la autorité pour la transparence de la vie publique, vous me confirmez quand janvier ou en février ou même pire au mois d'avril, si c'est le calendrier de la cour de cassation telle qu'il a été présenté, ce sera difficile voir carrément impossible de changer de candidat. Donc Marine Le Pen, elle sera candidate, jusqu'au bout, quelle que soit l'arrêt de la cour de cassation, n'est d'accord là-dessus? Absolument, il n'y aura aucun changement de candidat. Marine Le Pen, même si elle a un bracelet électronique, sera candidate, brandira son bracelet électronique comme un artir, et usera de cet rhétorique jusqu'au bout. Donc, j'en reviens la première question que je vous ai posée au début de cet échange. Les juges de la cour d'appel ont rendu, pas un jugement de salon au monde, mais un jugement diplomatique comme vous l'avez très bien expliqué tout à l'heure, sauf qu'elle arrivait, c'est elle qui est en train de gagner cette cour judiciaire contre la montre, c'est elle qui va pouvoir mener campagne sans brasser électronique, et j'allais dire Vaikovai une fois que l'élection présidentielle sera passée. Cet arrêt, la cour d'appel est incontestablement pour elle une victoire, même si formellement c'est pas une victoire du doux puisqu'elle est condamnée, mais dans l'optique de la présidentielle, une victoire qui lui a été accordée encore une fois à son corps défendant par le tribunal correctionnel, en première instance, qui, dans sa décision, a fragilisé pour moi, considérablement, les choses hustétées différentes si le tribunal correctionnel n'avait pas pris cette position initiale. C'est pour ça que je suis assez marqué par cette décision initiale qui pour moi est un peu péché originel de cette affaire. En tout cas, ça me permet de terminer comme j'ai commencé, il y a bien deux fêtes, le droit, la morale et la politique, la preuve, avec cet arrêt de la cour d'appel, merci Pierre EGA, de nous avoir éclairé sur cette actualité à la fois juridique et politique, c'est le euro, l'un de coup de jurist chaque semaine, de décrypter cette actualité à la lumière du droit. Je vous rappelle que ce podcast, "Qui de jurist" est disponible sur toutes les plateformes de streaming, sur la plateforme de notre partenaire BFM, et bien sûr, sur le site du club des juristes, moi je vous dis à la semaine prochaine, pour le 117ème numéro de "Qui de jurist" bonne semaine à tous.