Les droits fondamentaux des détenus

[Musique] Bienvenue dans les potes cases de l'ISP. Les droits fondamentaux des dénus. Depuis 2020, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne et droits de l'homme pour l'indignité des conditions de détention. Ce qui rend ce sujet portant sur les droits fondamentaux d'une actualité toute particulière. On peut constater le même phénomène de la part des juridictions administratives. Elles ont pris récemment de nombreuses décisions la matière. Ce sont ces décisions récentes qui nous ont conduits à évoquer ce sujet. Et notamment certaines d'entre elles, largement le relaié dans les médias, et qui rend voir un débat de société sur les conditions de détention des détenus, sur la manière dont la société française considère est très de ces détenus. Notre vision n'apprisons. Je voudrais évoquer à ce titre une ordonnance du 28 octobre 2025, du juge des référais du Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie, qui enjoint l'administration pénitentiaire de prendre 3 séries de mesures destinées, à mettre fin au condition de détention de 50 détenus, du centre pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie, dit "qu'en est". Et qu'ils estimentent. Rappelons que ce juge peut être saisie en cas d'urgence particulière afin d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Et ceux dans le cas où l'administration y apportait une atteinte grave et manifestement illégale. Dans cette décision, le juge a décidé que devait être pris toutes les mesures qui apparaîtraient de nature à améliorer les conditions matérielles d'installation des détenus, qui dormaient sur des matelas posés à même le sol au sein de la maison d'arrêt, du centre des tensions numéro 2, du service général et en quartier de préparation à la sortie. Des détenus dormaient donc sur des matelas au sol. Bon, ça n'étonnera pas. Mais le juge a aussi ordonné des mesures visant à procéder à la désinsectisation et à la dératisation. Des lieux d'emprisonnant et de mettre en place une solution pérenne, en vue de remédier à la présence excessive de nuisible. Ils dormaient sur des matelas et ils vivaient parmi les insectes et des rats. D'accord. Le juge a aussi demandé à assurer la séparation du bloc sanitaire dans l'ensemble des cellules où sont détenus plus d'une personne par la fourniture de rideau adaptée là où ils sont manquants. Des toilettes dans la cellule, ça n'étonnera pas, mais des toilettes visibles de toutes les personnes dans la cellule. Bon, Dieu! Les conditions de détention des détenus posent problème en France. J'aimerais mettre en parallèle cette situation, cette situation décrite par le juge administratif, Quanto-Caneste, avec les conditions de détention de Nicolas Sarkozy à la prison de la santé, qui ont récemment, évidemment, alimenté les médias. naturellement, on va préciser, les situations ne sont pas les mêmes, les procédures non plus, et il ne s'agit pas de réaliser un sophisme absurde, une fausse équivalence, c'est pas le lieu et le temps d'un discours populiste. Je rappelle tout de même que Nicolas Sarkozy, l'ancien président de la République, après 20 jours de détention provisoire et sorti de prison le lundi dix novembre 2025, a la suite d'une décision du même jour de la cour d'appel de Paris. Il a été placé sous contrôle judiciaire, conformément aux réquisitions sont du parquet général. Je vous rappelle qu'il avait fait l'objet donc de cette sanction pénale, après avoir été condamné dans la faire Sarkozy Kadafi en septembre 2025. Je rappelle qu'il a été crée donc à la prison de la santé depuis le 21 octobre 2025, et donc jusqu'au 10 novembre 2025. Et à ça sorti, le président de la République a lui-même déclaré que la prison s'était l'enfer et que cette expérience l'avait conduit à voir autrement la prison. Les droits fondamentaux des détenus constituent un sujet essentiel, constituent peut-être l'un des marqueurs de la société que nous voulons, que soit la société française. Alors, pour revenir sur cette question, eh bien encore une fois de société, de culture générale et judiciaire, sur cette question de droits fondamentaux, j'ai plaisir de recevoir Michael Poyer, Magistra administratif, enseignant au sein de la prépaille ESP et qui a eu la même illité de me laisser faire cette longue introduction que je vous prie à tous de pardonner. Michael Poyer, bonjour. -Bonjour, Chacobé Ruby. -Michael Poyer, bien que mon introduction fut longue, je n'ai pas à l'occasion de cette introduction, rappelé la différence entre détenu et retenu, et je pense qu'on pourrait peut-être commencer par là pour éclairer les débats. -La distinction est effectivement importante. Selon l'article décinquante du code de procédure pénale, les détenus sont des personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Son désigné par le mot condamné uniquement les condamné et en fait l'objet d'une décision et à qui le caractère définitif. Toutefois, par application des dispositions du deuxième alignéat de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505, n'est pas prêt en considération à cet égard. Son indistectement désigné par le mot prévenue. Tous les détenus qui sont sous le coup de poursuite pénale n'ont pas fait l'objet d'une condamnation définitive à la matière. C'est-à-dire aussi bien les personnes mises en examen, les prévenus et les accusés que les condamnés et en formé opposition appellent ou pourvoient. Contrairement à la détention, les personnes placées à en rétention n'exicuent pas une peine prononcée par un juge pénal à la suite de la commission d'une affraction ou d'un comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé, nommé "centre" de rétention administrative, ou qu'on dénomme souvent "cra", d'ailleurs, un ressortissant étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement dans l'attente de son renvoi forcée. La rétention est donc décidée par l'administration. Cette situation est encore à distinguer d'une personne retenue dans le cadre d'un contrôle judiciaire, l'application de l'article L-141/4 du code de procédure pénale. Par exemple, voire d'une retenue ou d'une garde-avue d'un mineur qui dispose de droit spécifique. Amiquez le poyer, il y a beaucoup à dire, il y aurait beaucoup à dire sur les droits fondamentaux des personnes retenues, mais on va concentrer quand même notre propos sur les droits fondamentaux et les deux tenus dans ce podcast. Je vais tout simplement commencer par vous demander, Michel Poyer, quels sont les principaux droits à des détenus? Alors, les principaux droits des détenus sont les droits familiaux, le droit à la santé, la liberté religieuse, en prison, le droit de vote et le droit au respect de la dignité en détention. Alors, vous l'avez compris, il ne s'agira pas ici de parler des garanties procédurales, que l'on peut trouver en procédure pénale, tout au long d'une procédure qui peut durer au-delà de la période de détention. Ici, ce qui va nous intéresser, c'est les droits fondamentaux de la personne en détention de la personne détenue et on peut commencer, peut-être, donc, par évoquer ce que vous avez cité, en premier, les droits familiaux des détenus, Michel Poyer. Oui, après avoir rappelé que jusqu'au milieu du XXe siècle, le détenu n'avait aucun statut juridique. Les personnes détenues ont droit au maintien de lien avec l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment avec les membres de leur famille. Ainsi, les personnes placées en détention provisoire peuvent être visites par leur entourage au moins trois fois par semaine et les personnes condamnées au moins une fois par semaine. La famille doit obtenir au préalable un permis de visite qui peut être provisoire ou permanent. Il peut être refusé pour plusieurs motifs, par exemple, sécurité interne, prévention d'infraction. Les visites peuvent se dérouler dans des parloirs ordinaires, dans une salle commune ou dans des cabines en présence du personnel pénitentiaire, ou dans des unités de vie familiale, dénommés parfois UVF, sont les appartements de type F2, F3, situés dans l'enceinte pénitentiaire, mais séparés de la détention ou des parloirs familiaux qui peuvent se dérouler dans des salons fermés. Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les détenus peuvent en principe bénéficier d'au moins une visite par trimestre dans ce type de structure. Toutefois, une partie des établissements pénitentiaires nédotés que de parloirs ordinaire, empêchant l'exercice de ce droit. On peut rappeler notamment dans l'affaire Nord-Nordale-Lolandais, ce dernier a conçu un enfant en unité de vie familiale, ce qui était largement commenté dans l'immédiat à l'époque. Michael, pour ces questions de rencontres familiales, qui témoignent donc, encore une fois que les droits fondamentaux des détenus sont assez tendus, il y a quand même un sujet pour que ces rencontres et lieux il faut forcément qu'ils conreglent le problème de l'éloignement. Et oui, tant que la téléportation n'existe pas, l'éloignement géographique entre le lieu de détention et le domicile familial peut constituer un obstacle à l'exercice du droit ou visite. Ainsi, l'article L342-2-2-1 du code pénitentiaire permet le rapprochement familial, mais uniquement pour les prévenus placés en détention provisoire, à l'égard desquels l'instruction est finie jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement. Une personne condamnée peut quant à elle demander, donc c'est une possibilité, un transfert pour rapprochement familial, mais il ne s'agit pas d'un droit et seulement je la répète d'une possibilité. Alors, pour l'instant, au titre des droits familiales, on a vu finalement ces droits de rencontres, mais est-ce que les détenus peuvent se marier? Les personnes détenues bénéficient du droit de se marier sans autorisation depuis 1974, et le droit de conclure impact civile de solidarité ou pacts dans un établissement pénitentiaire et permis depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Certains des tenus condamnés peuvent obtenir une permission de sortir afin de se marier à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. Des permissions de sortir, pour maintien des liens familiaux, peuvent être octroyées au condamné depuis la réforme pénitentiaire de 1975. Les personnes placées en détention provisoire n'y ont pas droit, ni certaines catégories de condamnés et notamment se soumis à une période de sûreté. Décidées par le juge de l'application des peines ou japes, ces permissions sont d'une durée maximale de trois à dix jours, selon la situation pénale du détenu, le motif de la permission et parfois d'autres éléments et d'autres critères qui peuvent être prêts en compte. Elles peuvent, par exemple, permettre d'assister un événement familial exceptionnel, comme une naissance ou des obsèques. Les personnes détenues ont également le droit de correspondre par écrit et par téléphone avec les membres de leur famille. La détention à l'utilisation d'un des téléphones portables sont néanmoins interdites, et encore plus de clés USB qui font faire une affaire récente. Les communications téléphoniques se font grâce à des postes téléphoniques mis à disposition par l'établissement pénitentiaire. Les conditions d'accès des détenues à la téléphonie ont été élargies avec l'installation de téléphone fixe en cellule et de la vision phonie pour les familles. Alors Michel Peuillet, comme chaque mois, chaque année, la France bat de nouveaux records de surpopulation carcéral, autre sujet extrêmement classique des concours examens, juste des chiffres. Au premier juillet 2025, on pourrait avoir d'autres chiffres postérieurs, mais cela ayant été publié de manière officielle. Il a pu pouvoir s'en servir. Au premier juillet 2025, il y avait 84.951 personnes détenues. Depuis ce chiffre a encore augmenté, mais je préfère ne pas accepter, parce que j'ai trouvé tout simplement plusieurs sources différentes quand j'ai voulu actualiser ce chiffre là. Cette surpopulation carcérale a forcément une influence sur les droits fondamentaux des détenues. Quand est-il du droit à la santé des détenues? Oui, effectivement, quand on se souvient qu'il y a environ 60 000 places, on prend conscience de la surpopulation carcérale. Alors, afin de répondre à la situation sanitaire préoccupant dans les prisons, le dispositif de soin a été profondément rénové par la loi du 18 janvier 1994, relative à la santé publique et à la protection sociale. Ce sont aux hôpitaux que reviennent les missions de prévention et de soins des détenues et non plus à l'administration pénitancière. Un centre hospitalier de rattachement désigné par l'Agence régionale de santé ou R.S. pour chaque établissement pénitentiaire, sauf les centres de semi-liberté. En son sein, donc de cet établissement pénitentière, une unité sanitaire en milieu pénitentière ou USMP, reçoit les détenues en consultation pour des soins de médecine générale ou toute autre consultation spécialisée, notamment matière de génécologie ou de soins non-terres. Il existe également un établissement public de santé nationale basée à Freine, qui assure la prise en charge somatique de personnes placées en soumains de justice. A noter que les soins psychiatriques sont assurés par différentes structures et notamment les services médicaux psychologiques régionaux, secteur de psychiatrie datant de 1986 et implanté principalement dans de grandes maisons d'arrêt pour des hospitalisations de jour avec consentement, puis les unités hospitaliers spécialement aménagés créés par la loi de réentation et de programmation pour la justice d'une 9 septembre 2002 et mise en place à partir de 2010, dans les hôpitaux, pour les hospitalisations complètes ou sans consentement. Sachant que la psychiatrie effectivement est un petit peu un secteur sinistré et une attention particulière a été importée notamment pour ceux qui en relèvent au sein des établissements pénitensaires. Merci Michael Poignet. Parlons maintenant si vous voulez bien de la liberté religieuse. Existe tel en prison. Oui, dès lors que la loi du 9 décembre 2005, concernant la séparation des églises et de l'État, reconnaît la liberté religieuse et garantit le libre exercice du culte. Les personnes détenues ont également droit à la liberté de religion qui impliquent la possibilité d'exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l'organisation des lieux, sans autre limite que celle imposée par la sécurité et le bon ordre de l'établissement, en application de l'article L351 du code pénitentiaire. Les détenues ont ainsi le droit de prier dans leur cellule de conserver les objets et livres nécessaires à leur vie spirituelle d'avoir accès à une alimentation prenant en compte leur conviction. Précisons que pour permettre aux détenus de pratiquer leur religion, l'administration pénitentiaire prend en charge et dépense relative aux services de monneries dans les prisons qui permettent aux détenus d'assister aux offices religieux et aux réunions cultuelles ainsi que de s'entretenir avec un représentant d'un culte. Les objets sont agrés par l'administration pénitentiaire et peuvent être indemnisés ou bénévoles. Des auxiliares bénévoles peuvent également intervenir en prison, donc on peut noter la grande disponibilité et le rôle essentiel de ces personnes que je salue à l'occasion. Le plan national en les prisons a agréé les confessions suivantes. La religion bouddhiste, la religion catholique, la religion juive, la religion musulmane, la religion orthodoxe, la religion protestante, ainsi que les témoins de Jehovah, depuis que le Conseil d'État a sanctionné le refus de l'administration pénitentiaire d'agréer des homonies témoins de Jehovah par une décision rendue en sous-section réunie, l'ancienne d'énomination des chambres réunies de la section du contenu du Conseil d'État. Donc décision du 16 octobre 2013, qui se dénomne, garde des sauts ministres d'agusty, ses libertés contre M. Fuentes et autres. Une décision célèbre qui renvoie la question plus générale, la distinction entre religion et sexe, qui aussi une question extrêmement traditionnelle dans les examens et concours, notamment en liberté fondaire, mental à l'occasion du grand oral du CRFPA. Mikael, poyez, lorsque l'on a préparé ce podcast en voulisant, j'ai appris que le droit de vote des détenus avait évolué récemment. Oui, en effet, c'est la loi du 18 juillet 2025, relative aux droits de vote par correspondance des personnes détenues, déclarées conforme à la constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2025, qui supprime le droit de ces derniers de voter par correspondance pour les élections locales et législatives, étant précisé que ces règles s'appliqueront des élections municipales de Mars de 1926. Cette loi distingue les élections organisées à l'échelle nationale des élections locales. Ainsi, deux systèmes sont mis en place. En ce qui concerne les élections organisées à l'échelle nationale à savoir pour les élections présidentielles, les élections européennes et les référendums, le système actuel est maintenu et les détenus pourront toujours voter par correspondance et devront s'inscrire sur les listes électorales de la commune chef-lieue de département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire. En ce qui concerne les élections à circonscription locales, à savoir les élections locales et législatives, le vote par correspondance est supprimé et les personnes détenues pourront seulement voter dans le cas d'une autorisation de sortie ou par procuration. A titre d'illustration, en 2025, 57 000-57 000 détenus disposent du droit de vote. Et en moins, jusqu'à très récemment, le droit de vote n'était quasiment pas exercé par les détenus et seuls 2 % de participation ont été constatées au premier tour de l'élection présidentielle de 2017. C'est une moignère de témoigner ce niveau d'abstention absolument considérable, donc 98 % d'abstention témoignent tout simplement du sentiment de marginalisation qui a un détenu par rapport à la société. Ça marque son désintérêt pour la société et ça marque aussi du finalement la capacité pour notre société à rendre compte et bien d'un intérêt réciproc pour les détenus peut-être. Michael, on a évoqué les droits familiaux, les droits la santé, la liberté religieuse, le droit de vote. Je voudrais qu'on évoque maintenant ce qui est peut-être le héros des libertés fondamentales, le principe de dignité. Est-ce que vous nous faire un point de situation sur le droit au respect de la dignité humaine en détention? La dignité humaine est protégée par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits loms et des libertés fondamentales qui prévoient que nulle ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou des gradants. Dès l'année 2000, la CEDH a condamné le droit de toutes de personnes incarcérées à être détenues dans des conditions assurant le respect de la dignité humaine en jugant qu'il revient à l'état de s'assurer que les conditions de détention ne soumettent pas l'intéresser à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inacceptable de souffrance inérent à la détention. Nous pouvons notamment citer la décision de la CEDH du 26 octobre 2000, cas contre Pologne. L'état français a déjà été condamné pour non respect du principe de la dignité humaine protégée par l'article 3 de la Convention EDH et notamment en 2013 pour les conditions de détention d'un détenu dans la maison d'arrêt Charles III de Nancy. Nous par une décision la CEDH du 25 avril 2013, c'est qu'on France. En 2015, la CEDH jugée qui n'existait pas en 2012 en France de recours effectif pour les détenus provisoires incarcérés d'un des conditions contraires à l'article 3 de la CEDH par une décision du 21 mai 2015, Y contre France, a retenir que la Cour a jugé le 29 avril 2019, que le renvoi vers l'Algérie d'un étranger condamné en France pour des faits liés au terrorisme et interdit définitivement du territoire français n'en porterait pas violation de l'article 3 de la Convention EDH par une décision du 29 avril 2019 à M contre France. Alors ces décisions de la Cour européenne sont extrêmement intéressantes. Il y a une autre décision la Cour européenne des droits de l'homme qui est essentielle en la matière. Est-ce que vous pouvez nous parler de la célèbre affaire GMB? Oui, dans sa célèbre décision GMB et autre contre France du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a loué des indemnisations au requérant et a recommandé à la France d'adopter des mesures générales afin notamment de supprimer le surpeuplement dans les établissements pénitentiaires et d'améliorer les conditions de détention. A l'origine de l'affaire se trouve 32 requêtes dirigées contre la République française, dont 29 ressortissants de cet état, un ressortissant capverdiens, un ressortissant polonais et un ressortissant marocain, qui ont saisi la CEDH entre le 20 février 2015 et le 20 novembre 2017, en vertu de l'article 34 de la Convention EDH, et requérant détenu dans des établissements pénitentiaires situés dans les territoires d'outre maire, martini, plinésif française, Guadeloupe, ainsi que dans les maisons d'arrêt de NIM, NIS et Freine, ont allégé en particulier en se fondant sur les articles 3, 8 et 13 de la Convention EDH, que leurs conditions de détention sont où étaient inhumaines ou des gradantes et qu'ils ne disposent pas de recours effectifs à cet égard. Dans cet affaire, la CEDH a invité la France à prendre des mesures générales pour mettre fin à la surpopulation qui gagne graine des prison françaises. En outre, constatant l'ineffectivité des voies de recours offerte aux personnes détenues, et la recommandée à la France de mettre en place au profit des détenus, à mécanisme permettant de redresser la situation dont ils sont victimes. Dans la même veine, j'ai reçus prudentiel par cet arrêt ou par un arrêt du 6 juillet 2023, MB et autres contre France, et dans toujours comme je le répète dans le prolongement de la décision GMB contre France du 30 janvier 2020, la CEDH a condamné une nouvelle fois la France et lui a imposé de prendre des mesures concrètes et fortes pour remédier immédiatement à la surpopulation des maisons d'arrêt et aux conditions indignes qui en sont la conséquence. La CEDH a conclu dans cette décision du 6 juillet 2023, à la violation de l'interdiction des traitements inhumains ou des gradants, et à celle du droit à un recours effectif dans les trois requêtes à raison des conditions matériels de détention des requérants et de l'absence de recours effectifs. Alors on sait que le président de la République est manuel Macron et le garde des sauts gérale d'armannins ont mis en place un important plan de construction de nouvelles places de prison. 15 000 places ont été promises, on sait aussi qu'on atteindra pas de la veu même du garde des sauts gérale d'armannins ce chiffre. En tout cas dans des temps prochain, la surpopulation carcérale est donc synonyme sous contrôle du juge d'indignité humaine. Mais ça n'est pas le seul souci puisque l'on l'a vu dans la décision GMB ou encore dans la décision BM que vous n'êtes de cité. On voit aussi que les détenus sont privés de recours effectifs contre cette situation. Comment la France a-t-elle réagit à ces décisions? Comment la France a-t-elle agit contre l'absence de recours effectifs des détenus quant à cette situation? Après la décision du Conseil Constitutionnel, le QPC du 2 octobre 2020, celui-ci a censuré dans ces décisions la lineée à 2 de l'article 144/1 du code de procédure pénale. Faut d'ouvrir une possibilité de recours permettant qu'il soit mis fin à la détention provisoire au seul motif que de ces conditions d'exécution contraire à la dignité humaine. Dans la brogation était fixée au 1er mars 2021, le sénateur Jean-Nuel Buffet a déposé le onserie 2021, une proposition de loi qui a bouti à la loi du 8 avril 2021, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. La solution qui a été apportée par le législateur et la suivante, composée d'un article unique, cette loi insert dans le code de procédure pénale une nouvelle voix de recours qui permet à toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qu'elle le soit à titre provisoire ou après condamnation, qu'elle soit prévenue ou définitivement condamnée de saisir le juge judiciaire de conditions de détention qui serait contraire à la dignité. Mikael Poyer, la chambre criminel de la cours de cassation a précisé, je crois, les conditions dans lesquelles devaient s'appliquer cette loi du 8 avril 2021. En effet, par un arrêt du 20 octobre 2021, la chambre criminel de la cours de cassation a exposé d'un quels conditions s'applique cette loi, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, entrez en vigueur le 1er octobre 2021, permettant aux détenus de saisir le juge judiciaire, afin qu'il soit remédiait à des conditions de détention indignes. Alors, effectivement, le recours est exercé soit devant le juge des libertés et la détention le GLD pour les détenus provisoires ou devant le juge de l'application des peines le japes par les condamnés incursérés en exécution d'une peine privative de liberté. Alors, le juge judiciaire a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention, un recours préventif et effectif permettant de mettre à un terme à la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauver des rois de l'homme et de liberté fondamentale. En tant que gardien de la liberté individuelle, il incombe à ce juge de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toute circonstance, mis en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté est exemple de tout traitement inhumain et dégradant. Pour rappel, en octobre 2020, le conseil constitutionnel en réponse à une question prioritaire de consicionalité transmise par la cours de cassation, a décidé que la loi, qui ne garantissait pas la possibilité de saisir le juge judiciaire de conditions de détention contraire à la dignité de la personne humaine, était contraire à la constitution. Après quoi, le législateur instituait un recours spécifique et autonome devant le GLD, qui est ouvert au juge si siable depuis le premier octobre 2021, en application de cette loi que vous devez connaître du 8 avril 2021, candidant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. La faculté générale d'invoquer les conditions indignes de détention devant le juge en charge de la détention provisoire, ou verte par la cours de cassation en 2020, n'a plus lieu d'être dès lors que le législateur a créé, en 2021, une procédure de recours spécifique devant le GLD. Donc là, bien retenir, les procédures spécifiques l'emporte sur les procédures générales, en l'espèce, la chambre criminelle de la courte cassation a cassé la décision de la chambre de l'instruction, qui a prolongé la détention provisoire d'un détenu, sans apprécier le caractère précis, crédible et actuel de ses allégations, alors qu'il évoquait un espace personnel réduit, dans une cellule partagère avec d'autres détenus, la présence de cafards et de punaises de lit et un accès très limité à des douches non chauffées et sans intimité. Miguel Poyez, merci, on essaie de dresser à un panorama général des droits fondamentaux des détenus. Bien évidemment, les appats tous évoqués, et on n'est pas forcément rentré dans le détail de certains, c'est pourtant une question d'importance. Que conseillez-vous à nos auditeurs, aux élèves de la prépare pour compléter leurs connaissances sur ce sujet? Je les invite à consulter le site internet du contrôleur général des lieux de privations de liberté, qui est une autorité administrative indépendante, chargée, sans préjudices et préorgatifs que la loi attribue aux autorités judiciaires et ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transferment des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leur droit fondamentaux. A mon sens, le site internet du contrôleur général des lieux de privations de liberté est une véritable mine d'informations sur ce sujet. Je rappelle que le CGLPL, c'est mon âme Dominique Simono, même Dominique Simono, une ancienne journaliste, qui est extrêmement critique vis à vis des conditions de détention en France. Vous pouvez effectivement consulter le site internet du contrôleur général des lieux de privations de liberté, à mettre en regard tout de même avec ce que l'on peut aussi lire, qui parfois apport des bémoles sur le site du ministère de la justice et sur le site du ministère de l'Intérieur pour comparer. Je voudrais jusqu'on clure en disant quelque chose à propos du personnel pénitentiaire. Je témoigne une grande admiration à l'égard du personnel pénitentiaire. On a la chance au sein de la prépaille ESP et bien de former au concours de la pénitentiaire et de garder contact avec beaucoup d'anciens élèves aujourd'hui, qui soient surveillants en pénitentiaire, le non pénitentiaire ou directeur des services pénitentiaires. Et je connais notamment un certain de ces derniers. Je suis toujours extrêmement admiratif de leur travail, de la difficulté, de leur travail, de leur amnégation, les tous les jours. Et bien, eux vrais aussi pour le respect des droits fondamentaux des détenus. On peut les voir de l'autre côté par définition de la grille et pourtant et ce ne sont pas des mots. Je peux vous assurer qu'au travers du nombre de discussions et des personnes que je connais, j'ai l'occasion. Je peux me faire un témoigne moralité, je peux être un témoigne moralité certain. Ils ont effectivement beaucoup accueur, ça fait partie de leur mission et ils cherchent à le faire du mieux possible, garantir la dignité et le respect des droits fondamentaux des détenus et pour eux une évidence et relève tout simplement de leur devoir et de leur responsabilité et je les salue à ce titre. D'ailleurs, l'administration opénitancière offre des parcours professionnels très intéressants. C'est tout à fait exact, je renvoie tous nos auditeurs aux différents sites concernant les métiers de la pénitancière, le mystère de la justice, le site du mystère de la justice et le site de la prépa, si vous voulez des renseignements. Merci de votre écoute et à très bientôt à tous. Merci Jacob et Rébi, au revoir. Je vous invite à vous remercier.