Le juge constitutionnel peut-il être remis en question ?

Bienvenue dans les podcasts de l'ISP. Le juge constitutionnel peut-il être remis en question? Le 14 août de 1926, en plein cœur de l'été, le Conseil constitutionnel a réussi à un exploit rare, fâcher tout le monde le même jour. Il va dit de la loi sur la d'amourir, et ses opposants l'accusent de tous les sépacés, même selon eux, l'inacceptable. Ils censurent une partie de la loi riposte, et les partisans de l'ordre lui reprochent de désarmées d'État. Ils censurent l'interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans, et ce sont 7 fois des parents, des médecins, et le président de la République des clume-mêmes qui s'indignent. Trois décisions et que des dessous de tout bord. Chacun incluse le Conseil de faire de la politique, mais jamais la même. Et quelques jours plus tard, Bruno Rothaio, candidat à l'élection présidentielle, propose de censurer la censure en rendant le dernier mot au peuple. Cela nous oblige à poser des questions simples mais fondamentales. Comment raisonne le juge constitutionnel? Fait-il du droit ou de la politique? Neuf membres nommés peuvent-ils s'opposer à l'ensemble des représentants du peuple voire au peuple lui-même. Et surtout, peut-on contester une décision sans contester l'institution qu'il a rend. Ainsi, ce podcast est l'occasion de questionner la légitimité d'un conseil critiqué parce que sans doute critiquable. C'est également l'occasion de ouvrir la boîte noire du contrôle de constitutionnalité, à la croiser du droit constitutionnel, de l'actualité et du débat démocratique. En visageant donc ce sujet d'actualité, au coeur des épreuves de droits publics, de liberté fondamentale et de culture générale, des concours de l'UNM, de l'INSP, de la police et naturellement, de l'examen du CRFPR. Pour en parler, j'ai plaisir de recevoir une nouvelle fois dans les podcasts de l'UNM, mon ami Gregory Portet, professeur de droit public, même si c'est mon ami, au sein de l'après-pas ISP. Je rappelle pour nos auditeurs qu'il est l'un des professeurs principaux de la préparation au CRFPR, de la préparation à l'UNM, de la préparation à l'INSP, de la préparation des concours de police, et c'est aussi le responsable de la formation, hospitalière, de la haute fonction, hospitalière, au sein de la préparation ISP. Gregory Portet, bonjour, bonjour, Jacob Bernalien. Gregory Portet, une nouvelle fois, c'est un plaisir de vous recevoir dans les podcasts de l'ISP pour un sujet que nous allons traiter peut-être avec un tombe différent de celui que nous employons, d'habitude dans les podcasts de l'ISP, et pour cause, le sujet bien évidemment nous a été suggéré par l'actualité, mais aussi par quelques divergences de position entre nous, lorsque nous en avons discuté, car je le dis très clairement et d'emblée, ces décisions dont nous avons parlé, et dont nous allons encore parler, m'interroge sur le point de savoir si elles ont une dominante juridique ou une dominante politique, avant que nous rentrons dans le vide du sujet, et que je me trançois en quelque peu plus en polémiste, ça va être mon rôle aujourd'hui, et encore une fois c'est une question de position personnelle, avant que nous rentrions donc dans cette phase de discussion intense, Gregory Portet, j'aimerais vous nous rappeler le rôle du juge constitutionnel, on dit que le juge constitutionnel c'est le garand et liberté fondamental, qu'est-ce que cela signifie, on va évidemment évoquer le contrôle à priori et la CUPC. Alors le Conseil constitutionnel a d'abord trois fonctions, il a une fonction de juge éliptoral, où on peut laisser de côté assez rapidement, une fonction d'organes de conseils, donne son avis, etc, et une fonction de juge constitutionnel. Juge constitutionnel, si on emploie cette expression, c'est pour dire qu'il va se prononcer sur la constitutionnalité des lois organiques, sur la constitutionnalité des règlements des assemblées, sur la constitutionnalité des propositions de lois référendaires, sur la constitutionnalité des traités et des lois. Ce qui nous intéresse aujourd'hui, Jacob, c'est le fait qu'il se prononce sur la constitutionnalité des lois, et donc on va se focaliser sur cette question. Une fois qu'on a dit ça, il faut bien comprendre que effectivement le Conseil constitutionnel est là pour se prononcer sur la conformité des lois au sens large à la constitution. Entendons par là, au regard du fameux bloc de constitutionnalité pour reprendre la formule de favoreux, qu'il a dégagé dans sa fameuse décision liberté d'association 2001, c'est-à-dire qu'il va aller regarder si la loi soit qu'on est en train de promulguer, dans le cadre du contrôle à priori, soit qui est déjà entré en vigueur, c'est dans le cadre de l'EQPC, ne porterez pas atteint à l'un de ces droits fondamentaux. Donc, c'est un contrôle qui est important parce que ça porte sur la loi, et la loi, c'est qu'une œuvre politique, c'est quelque chose qui doit répondre à un besoin de la société, mais aussi, c'est important pour une autre raison, c'est que en vertu l'article 62 de la constitution, ces décisions s'imposent à toutes les autorités administratives et juridiques, et surtout, elles ne sont susceptibles en droit d'aucun recours. Alors justement, c'est cette autorité qui interpelle au regard des sujets abordés, des objets des lois récentes, on va commencer par évoquer des grégories portées, la loi sur l'aide à mourir, on a pu lire que le juge avait tous les sépacés dans la loi sur l'aide à mourir, et c'est vrai, le conseil n'a censuré aucun article, et ces opposants ont dénoncé une véritable démission de ce juge, une démission de ce juge garant des libertés fondamentales. Est-ce que vous pouvez nous dire, en évoquant le contenu de la loi, ce que le conseil a vraiment jugé? Alors, c'est une loi qui est la loi du 18 août 2016 relative à je cite au droit à l'aide à mourir. Il faut bien comprendre que quand on en parle dans les médias grands publics, on a tendance à ne pas comprendre que le dispositif est des forcèments techniques. Permettez-moi sommerment de rappeler d'abord quels sont les cinq conditions qui existent pour pouvoir bénéficier de cet aide à mourir. Il faut être majeur, la loi prévoit que ceci. Je vous invite d'habiller le mémoire, parce que, en réalité, il va y avoir un petit débat dans les réserves que va ajouter le conseil constitution. En première condition, il faut être majeur. Deuxième condition, il faut être français ou résider une manière stable et régulière en France, voire aussi qu'il y a cette condition de régularité. Troisième condition, il faut être atteint d'une infection grave et incurable, qui engage le pronostique vitale en face avance et vous terminez. Bref, vous l'aurez compris. Ce qui m'intéresse ici, c'est affection grave et incurable et pronostique vitale. Pas bon, je vous intéresse. Je tiens juste à préciser que la condition, qui a pu interpeller d'être français ou de résider depuis un certain temps en France, c'est une condition qui a été posée pour éviter le stage shopping, c'est-à-dire que des personnes habitant l'étranger dans un pays qui ne pratique pas l'aide à mourir ne puissent venir en France simplement pour accéder aux bénéfices de cette loi. Exactement. Comme on faisait par exemple en Suisse ou certains français, elle est bénéficielle de ce qu'on appelle l'exitement. Et ce point-là ne pose priori pas de difficulté, d'où le fait que l'on envisage est de autres conditions. Et c'est très juste de le rappeler parce que certains ont voulu le transformer. Quatrième condition, il faut présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, réfractaire au traitement ou insupportable selon la personne. En fin de dernière condition, il faut être apte à manifester une volonté libre et éclairée. Je crois que la dernière condition est celle qui est le plus souvent méconnue. Elle signifie donc que si vous êtes dans un état l'étargique, absolue, etc. Et bien, vous ne pouvez pas en bénéficier. La loi après boire une procédure avec, je vais passer les détails, mais en clair, le fait que vous s'assure que votre consentement est éclairé. Une fois qu'on a compris ce dispositif, qui est donc extrêmement encadré, il faut comprendre la décision du Conseil constitutionnel. D'abord, premier constat, il y a eu une saisine multiplie. C'est-à-dire que le premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel, le président du Sénat, et nous avons eu trois saisines parlementaires sur le dispositif. Auquel ce sont ajoutés, ce qu'on appelle des amicus curiaux, c'est-à-dire des gens de la société civile qui ont souhaité faire entendre leur voie. C'est un élément qu'on ne souligne bassez. Mais il y a bien une espèce de vox populée, de voix populaire, qui peut intervenir à l'instance. Alors ils ne sont pas audités, on soit, mais ça permet, effectivement, d'alimenter la réflexion, l'anourée. Bon. Et vous l'avez dit, Jacob, aucun article ici n'a été censuré. Le Conseil constitutionnel a repris dans cette décision une phrase clé sur laquelle on en verra tout à l'heure, qu'il emploie depuis 1975, justement sur la question de l'Évégec, qui était déjà une question de bioretique, où il nous dit, je cite, "il n'appartient pas au Conseil constitutionnel qui nous dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législate. Cette formule, qui difficile à mémoriser, est intéressante sur le mot, et pour nos candidats qui passent le concours, sur deux mots. Il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation, première et même nature que celui du Parlement. C'est pas pour voir général, ce n'est pas la même nature. Si je le traduisais dans une version préparatoire, en quelque sorte, c'est, je ne suis pas là pour juger de l'opportunité de cette loi." Et le Conseil constitutionnel, je suis désolé, à la lumière de ceci, je comprend bien que la mesure a été prise pour faire respecter la liberté personnelle, je fais ce que je veux de ma vie, je constate en revanche que il y a trois défauts dans cette loi, dans cette rédaction, pour les majeurs que vous en parlez tous les réserves. Exactement, trois défauts qu'il va compenser, c'est ce qu'on appelle les réseaux. C'est une technique qu'il a initiée dès 1959 dans cette décision, réglement de l'Assemblée nationale, les gardes et réglement des assemblées, puis ensuite il l'a peu plus la résée, etc., une très jolie thèse d'ailleurs là-dessus, et développer sous l'école de fabuleur, d'ailleurs. Et ces trois réserves, elles vont vous consister à quoi, à considérer que la loi est en réalité perfectible, pourvu qu'elle soit interprété de telle façon. Prenons la première réserve. On a vu, Jacob, que c'est ouvert aux majeurs, et il y a tous les majeurs. Ah oui, très bien. Oui, non, n'en n'a rien prévu pour les majeurs protégés. C'est-à-dire si je suis sous tutel, comment ça se passe? Est-ce que c'est la personne sous tutel qui décide ou est-ce qu'on est obligé d'écouter son tutel? Et là, le conseil constate, quand elle puisse dire, c'est pas prévu, je sens sûr, ce qu'on tente de dire, plutôt que de censurer, je laisse passer en l'ajoutant que pour les majeurs protégés, il faut écouter ici le tuteur, la personne chargée de la mesure de protection. Deuxième chose, la loi prévoyait des clauses de conscience, clause de conscience pour qui, pour les médecins, est les infirmiers. Oui, mais la question, c'est est-ce que du coup le pharmacien, qui est chargé de fournir la substance l'étale, est-ce que ce pharmacien doit pouvoir en bénéficier? Conseil constitutionnel ou dit? Oui tout à fait. Vous devez pouvoir en bénéficier. Donc, tous les acteurs de la chaîne médicale vont bénéficier de la clause de conscience et pouvoir invoquer la clause de conscience pour se mettre en retrait par rapport à une demande dans les cadres de la loi sur l'aide à mourir. Exactement. Et ça, c'est en soi, un dispositif où on comprend que, là aussi, le Conseil constitutionnel participe à, entre guillemets, la réécriture de la loi. Mais, est-ce que c'est nouveau, j'assiste bien? Non, y a rien de nouveau là-dessus. Troisième chose, c'est sur les établissements privés. Je vais passer sommerment. L'idée, c'est quoi, c'est que les établissements privés doivent être en capacité de pouvoir dire "non, nous, chez nous, se pratiquera pas" pour vu que dans la zone, on est des établissements qui recours à ce dispositif. On comprend donc qu'à faire le Conseil constitutionnel. Il y a dit, pour moi, cette loi, qui est assez précise, je la considère comme conforme, pourvu de faire des correctifs mineurs qui vont être conformes à nos principes constitutionnels. Alors, grégorie portée, on voit ici que le juge constitutionnel en imposant l'idée qu'il ne peut se faire contre l'heure de l'opportunité de la loi, c'est extrait de toute position politique pour se contenter d'une position juridique. Soit. Mais du coup, l'écritique vis-à-vis des autres lois de l'été semble davantage fondée parce qu'on peut se demander si il a eu la même position dans ces autres cas et on va parler maintenant de la loi riposte. On a vu la position du juge constitutionnel à propos de la loi riposte, être extrêmement critiquée, là aussi, je cite le juge constitutionnel des armes l'État. En effet, avec la loi riposte, le Conseil a censuré une partie importante du texte voulu pour rétablir l'ordre social pour garantir davantage de sécurité. Du coup, est-ce que l'on peut affirmer comme certains hommes politiques l'ont fait que le juge constitutionnel participe du laxisme judiciaire? La première chose à dire, j'acobre, c'est qu'ils censurent, mais ils censurent des dispositions, ils censurent pas tout et il faut bien avoir dans l'idée que si on avait une vision blanc ou noir, on pourrait avoir le positionnement qui consiste à dire, il y a un article qui est contraire, la loi ne peut pas entrer en vie, non, ce sont des censures partières, d'abord. Deuxième chose, pourquoi est-ce qu'ils censurent et là, alors qu'il a pu mettre dans la précédente décision des réserves d'interprétation? On sent la critique que vous évoquiez, j'acobre qu'il y a de poids de mesure, il y a des fois en empêche, quand c'est en matière de sécurité, et puis quand c'est en matière de fin de vie, on a l'impression que tout ceci, c'est fait pour laisser passer la loi, permettez-moi là encore de creuser un peu, parce que c'est dans le détail qu'on comprend. Une des dispositions qui est censurée, c'était une disposition qui renvoyait un décret, le seuil de puissance des véhicules qui sont interdits aux jeunes conducteurs. Il avait qu'à lui-même le préciser. Parlement, je vous interrompes parce qu'une partie du dispositif concernait les rodeos urbains. Ah oui, tout à fait, vous avez régien de leur appeler. Donc, on se dit, je veux interdire la conduite de véhicules qui seraient trop puissants, et le législateur dit, il appartiendra aux décrets de fixer ces seuils. Pourquoi le Conseil concitre, ne l'a-t-il pas fait? C'est assez simple, il ne peut pas le faire. Pourquoi? Il y a une théorie qui existe en droit constitutionnel qui s'appelle l'incompetence négative. C'est un compétence négative, ça consiste à dire quoi? Ça consiste à dire que le législateur doit exercer pleinement. Sa compétence est pouvoir dans la protection des libertés. Il ne peut pas déléguer ce pouvoir, au pouvoir réglementaire. À partir du moment où le Conseil constitutionnel constate que le législateur n'est pas allé au bout de sa compétence, il n'a pas d'autre choix que deux censurés. Autrement, il ne faut pas en vouloir aux conseils constitutionnels de censurer. Il faut en vouloir aux législateurs d'avoir méconnus l'étendue de sa compétence. Prenons un deuxième exemple. La fermeture administrative de commerce et de certaines modalités de saisines de véhicules. Que nous dit le Conseil constitutionnel? Je suis désolé, mais la saisine de ces véhicules serait disproportionnée. Pourquoi? Il y a, et on y reviendra tout à l'heure, ce qu'on appelle le fameux triple test. Est-ce que la mesure est adaptée nécessaire et proportionnée? Le juge dit, je suis désolé, mais là on est quasiment dans une saisie automatique des véhicules ou une fermeture automatique des commerces. La liberté et la règle, la restriction de police, ne peut-être que l'exception, il faut que la mesure soit adaptée. Autrement dit le raisonnement du juge, on pourrait continuer comme ça sur les autres dispositifs, c'est de constater que s'ils peut y remédier, ce qui l'a fait dans la précédente décision, au travers d'une réserve d'interprétation, ben il le fait, s'ils ne peuvent pas. Alors, comme pour l'incompetence négative, il n'a pas d'autre choix que de censurer, même si je trouve qu'on est un peu dure avec le Conseil constitutionnel, et je le redis pour conclure, Il ne fait computer la loi de la disposition imperfecte à charge pour le législateur d'améliorer sa rédaction. Or soit de l'aiguerie portée, vous êtes un formidable avocat du Conseil constitutionnel pour l'instant, mais on va arriver à l'un des points de discussion les plus intenses entre nous. Je voudrais que l'on évoque, maintenant, la loi sur l'interdiction des réseaux sociaux au moins 15 ans qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Et là, encore une fois, je cite, on a pu dire et je le pense personnellement que le juge désarme les parents. En censurant cette loi sur l'interdiction des réseaux sociaux au moins 15 ans, le conseil s'oppose à une mesure qui a été, pour le coup, largement soutenu. D'un point de vue populaire, mais aussi par les scientifiques, la loi est portée par un grand nombre de constatations dans des rapports qui invite à une telle interdiction. D'ailleurs, au moment où on enregistre ce podcast, on ne peut aussi manquer de faire référence au dispositif européen qui est envisagé. Nous savons maintenant qu'un KIDS acte, pardon, doit être proposé par l'Union européenne interdisant les réseaux sociaux au moins 13 ans pour les mêmes raisons scientifiques. Est-ce que vous pouvez nous expliquer par quel raisonnement le Conseil constitutionnel a pu remettre en cause le contenu de cette loi? Quelle était le contenu de cette loi et qu'a-t-il jugé? Alors, l'idée est assez ancienne, puisque ça fait très longtemps qu'on se dit voilà les réseaux sociaux, c'est mauvais pour le développement des mineurs. Quelle est le principe qui est épausé? Parce que là encore, il faut creuser le texte et comprendre ce que fait le Conseil constitutionnel. C'est un travail d'orlogerie. Le principe, c'est quoi? C'est que l'accès à un service de réseaux sociaux en ligne est interdit au mineur de 15 ans. On est habitué l'endroit, ça veut dire dès là de 15 ans au moins, et bien il ne pourront pas accéder. L'accord des parents ne permet pas d'y d'y déroger. On comprend que c'est un principe assez génial. Maintenant, regardons le champ d'application, quels sont les services qui sont visés? On va voir que c'est un élément clé du raisonnement du juge, tous ceux qui permettent de se connecter à d'autres utilisateurs, de partager des contenus et de les diffuser publiquement. En clair, Tik Tok, un stasnapchat, Facebook, etc. Pour ceux qui utiliseraient, encore Facebook, qui l'ont moins négaisé, c'est une blague pour fabriquer. Il faut quand même s'abuser à son passé. Mais on a pris l'autant d'exclure les encyclopédies en ligne et les ressources éduplatives vous scientifiquent. Très bien. Comment est-ce qu'on va vérifier que l'utilisateur a moins de 15 ans? On va voir que c'est aussi un des sujets. Ce sont les plateformes qui doivent contrôler, et j'insiste sur ce point, c'est un des raisonnements clés du raisonnement du Conseil constitutionnel, qui doivent contrôler l'âge de tous les utilisateurs adultes compris. La loi n'impose pas de méthode précise pour aller vérifier l'âge des utilisateurs. Là aussi, on va comprendre que c'est un des éléments, une des faibles rédactionnels. Le législateur va se débarrasser un peu rapidement de la question. Le des calendriers de des poids membres, je le laisse de côté, c'était prévu à compter de septembre 2026 pour les nouveaux comptes et leur laisser jusqu'à janvier 2027 pour les comptes existants. Ça, c'est le dispositif que préu. Qu'est-ce qui va se passer? On a une saisine. Alors, regardez bien, la saisine n'allait pas la même. Tout à l'heure, on a vu que sur la fin de vie, tout le monde y a l'elle, Broc Geminis, les parlementaires tout le monde y a l'autre. Ici, on a une saisine qui est une saisine de député, socialiste et insoumme. Ce qui est censuré, dans la décision du Conseil constitutionnel, c'est l'article 1er. C'est-à-dire l'interdiction générale elle-même, sur quel fondement? C'est donc le principe même. C'est tout ça qui faitement, c'est oui, alors c'est choquant, mais le principe est censuré en raison de ses modalités et c'est ça qui pose difficulté. Sur quel fondement, l'article 11 de l'art délâchait. Le problème que j'ai ici, c'est que la loi n'a pas mis en place des garanties suffisantes. Pourquoi? Parce qu'on va contrôler l'identité de tout le monde. C'est bien. Pour vérifier, s'ils sont majeurs. Ok, mais qu'est-ce qu'on va faire de cette information, quels sont les garanties qui vont peser sur les opérateurs de plateforme, qu'ils ne vont pas conserver cette information à des fins d'exploitation de profilage? C'est une première faiblesse! Deuxième faiblesse de ce dispositif. On interdit l'accès. C'est une faiblesse qu'on aurait pu faire l'objet du réserve et pas forcément d'une censure. Alors, vous ne pouvez pas faire une réserve, comment vous voulez aimer ici vous aurez fait une réserve ultra constructive. Vous reconstruisez le dispositif parce qu'il faut vous mettre en conformité avec les règles européennes, etc. Le Conseil une réserve, c'est quand le Conseil constitutionnel peut aisément ajouter quelque chose. Il y a trois catégories de réserve. Dans la classification de favoreux, ce qu'on appelle les réserves neutralisantes, comment la loi ne doit pas être interprétée, les réserves directives, parmi toutes les interprétations possibles, qu'elle est la seule interprétation qui doit être donnée, et enfin, troisième catégorie, ce qu'on appelle les réserves constructives. C'est le juge ajoute des éléments ou regardent des principes constitutionnels dont il dispose et il n'a que ces principes constitutionnels pour compléter. Là, le problème que vous avez, c'est que si vous voulez ajouter une réserve, c'est dispositif d'encadrement, vous ne les trouvez pas, exclusivement dans la Constitution, faut vous aller les chercher dans le droit de l'Union européenne. Donc, le Conseil constitutionnel est bloqué. Il est bloqué, techniquement, il ne peut pas faire autre chose que de s'ensuyer. - Soit, je vous ai interrompé. - Et je vous ai empli? Et deuxième chose, il nous dit, ça concerne tous les réseaux, parce que très bien, réponse du Conseil constitutionnel, expliquez-moi pourquoi tous ces réseaux sociaux serait tous dangereux sur le développement des enfants, peut-être qu'ils font en réalité différencieux. Pourquoi dit-ils ceci? Parce que dans les travaux préparatoires, le Sénat, lui, s'était fondé sur des éléments objectifs qui consistent à dire, on pourrait établir une liste noire des réseaux sociaux qui ont comme caractéristiques de scientifiquement avoir des effets néfastes sur le développement des enfants. Autrement dit, le Conseil constitutionnel a deux raisonnements qui est de dire, eux, vous avez pas mis à cette garantie pour l'ensemble des utilisateurs, vous risquez de mettre en péril la vie privée de tous les utilisateurs. Deux, je suis désolé, vous mettez un champ d'application qui est beaucoup trop large. C'est une atteinte disproportionnée. Bon, j'entends vos arguments, Gregory Portet, mais là encore, je trouve qu'il y a à discuter. Parce que c'est l'interdiction et je le répète général, c'est l'article premier qui a été censuré. L'interdiction des réseaux sociaux est prévucité encore une fois par la majorité de l'opinion publique. Par une grande majorité des scientifiques et sociologues de l'enfance, cela apparaît presque comme une nécessité et quand je dis presque, je retire le presque, cela apparaît comme une nécessité de la politique de santé publique et là, on a un juge constitutionnel qui vient paralyser ce qui est nécessaire pour protéger les enfants. - C'est à dire une résolution du juge? - Alors, moi je dirais, d'abord, mon premier constat c'est dire la chaussion, un juge politique, qui déçoit tous les camps, le même jour, c'est étrange. En fait, l'explication à mon sens est plus simple, le juge constitutionnel n'a pas de ligne. Il a une grille et c'est cette grille qui faut comprendre des composés qui a été fixé non. La fameuse décision rétension de sûreté rendue par le Conseil constaté en 2008 que tous nos candidats doivent connaitent, qu'on connaît souvent, je simplifie un peu ici, mais qui repose sur trois points est-ce que la mesure est adaptée, est-ce que la mesure est nécessaire et est-ce que elle est proportionnée? Permettez-moi pour bien expliquer ceci à ceux qui n'ont jamais pratiqué cette grille d'analyse de prendre un exemple préviable. Imaginons une loi qui, pour lutter contre le tapage nocturne, interdisent d'écouter de la musique, sécher soi, jour et nuit, partout en France, le silence intégral. Pourquoi vous faites ça? Parce que vous dites « j'en ai en le bol », et bien ça va être la seule moyen pour éviter le tapage nocturne. Quelle va être le raisonnement du Conseil constitutionnel? Le premier étape, que pas dans le tripetic adapté nécessaire proportionné, c'est de vérifier qu'il est l'objectif pour celui. Si vous voyez bien que, en gros, je cherche à préserver la tranquillité publique. Il est OK, c'est un objectif qui est légitime dans une société démocratique. Ça ne posera pas de défilter. Ensuite, il va développer son fameux triple test, adapté nécessaire proportionnel. Je pourrais vous en parler pendant un trottoeur, mais… on va éviter… On va éviter. C'est quand même notre premier podcast filmé, on va éviter de tenir l'antenne pendant un trottoeur. D'abord, est-ce que la mesure est adaptée? En gros, il se pose une question, celle, le moyen, permet-il d'atteindre le but. Ici, quelle serait la réponse du Conseil constitutionnel? Si plus personne n'écoute de musique, il y aura moins de bruit. D'abord, il va vous dire oui, la mesure est adaptée. Maintenant, est-ce que la mesure est nécessaire? Ici, ça consiste à se dire, existe-t-il un moyen moins attentatoire à la liberté pour atteindre le même but? Vous voyez que si j'ai interdit aux gens d'écouter de la musique de la nuit, je vais effectivement ne plus avoir de problèmes de tapage de lecture, mais la mesure est gravement disproportionnée. Pourquoi? Parce qu'il vous suffit ici d'interdire la musique au-delà d'un certain volume, ou peut-être simplement au-delà de certaines heures? Et puis, il va ajouter un troisième niveau d'intérêt qui est, est-ce que la mesure est proportionnée? Ce contrôle de proportionnité, il signifie que le juge se pose la question, le gain, vaut-il, le sacrifice. En clair, ici, il va dire, on prive tout le monde, tout le temps, d'une liberté ordinaire, pour régler le problème de ceux qui ont des problèmes de tapage nocturne. Donc, le raisonnement du juge, c'est toujours, est-ce que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée? Regardez, portez, j'entends le triple test nécessaire, adapté, proportionné, on le connaît. Et il a, toutes les apparences, un raisonnement juridique, oui, mais est-ce que c'est vraiment raisonnement juridique ou est-ce que c'est un positionnement politique? À notez que vous avez vous-même désignez le juge consicuel, il y a quelques minutes, en disant le juge politique, est-ce que ça n'est pas derrière ce triple test juridique, un positionnement politique parce que nécessaire pour l'ordre public, c'est par définition se positionner quand elle l'opportunité d'un texte. Et c'est de là qu'il y a quelque chose d'étonnant. Tout le monde saisit le juge constitutionnel sur la loi, sur l'aide à mourir, ce qu'il fait qu'il y a forcément à redire et vous avez bien dit, tout le monde. Et là le juge constitutionnel, à long, je ne positionne pas en tant que juge de l'opportunité de la loi. Beaucoup moins de personnes se saisissent le juge constitutionnel pour la loi sur l'interdiction des réseaux sociaux, et là le juge constitutionnel dit, vous allez trop loin, mais encore une fois, censure l'article premier, pas dans les modalités du dispositif seulement, mais dans ce qui est le principe, c'est-à-dire l'opportunité même de la loi. Alors je le répète, est-ce que c'est un raisonnement juridique, un positionnement politique, certains hommes politiques, apostériori et constatants, ces différentes décisions, ont désigné le juge constitutionnel comme un contre législateur. C'est ce que vous en pensez? Alors, ce débat sur est-ce que ces politiques ou pas doit être compris dans son contexte? Le conseil constitutionnel qui publie une excellente entrevue, une petite recette, s'appelle une petite recette, celle-là je la connais pas, une très jolie revue qui est en ligne, j'invite vraiment à lire, je ne suis si dérête pas à la collètre, je suis vassion d'aller chercher en sortant, mais là, c'est vraiment une très belle revue, c'est des contributions de très mots de qualité, à consacrer tout un numéro sur ces méthodes d'interprétation, c'est-à-dire comment est-ce qu'il fait pour interpréter la constitution? J'accoppe, vous êtes civiliste, on utilise en réalité les mêmes techniques et le conseil constitutionnel fait aussi bien de l'interprétation littéral, de l'interprétation historique, de l'interprétation systémique, de l'interprétation finaliste, de l'interprétation d'évolutive ou constructif. Oui, mais nous civilistes, on ne conteste pas le fait que la cours de casation pratique une politique traditionnelle, oui, mais ce que vous êtes au train de dire pour reprendre la formule qu'on emploie aux États-Unis, relève du truisme, pourquoi? Ce prononcer sur la constitutionnalité d'une loi, c'est quoi? C'est, ce prononcer, c'est forcément une décision politique, pourquoi? Elle est politique au regard de son objet, ça porte une loi, elle est politique au regard de ses effets, elle mobilise la réaction du corps politique, elle est politique au regard de son Norgane, le juge, le conseil constitutionnel, on aura l'occasion d'y revenir par rapport à sa composition, elle est politique enfin au regard de sa norme de référence, qui est la constitution qu'est l'oeuvre politique structurante d'un état, donc on est donc d'accord, enfin, du game, j'ai raison. Non, pas du tout, pourquoi? Parce qu'on a des facteurs de réduction de cette liberté politique, de cette liberté dans l'interprétation, il y a des méthodes, on fait pas ce qu'on veut, c'est ce que je vous ai rappelé ici, comme le fait la cours de casation, de ce que je vous ai rappelé, c'est ce que je vous ai rappelé ici, c'est ce que je vous ai rappelé ici, c'est ce que je vous ai rappelé ici, c'est ce que je vous ai rappelé ici, comment lui-même ces décisions au regard de sa jurisprudence, 4 au regard de sa saisine, il est donc amnès à se prononcer sur des textes et ça se peut d'ailleurs que personne ne le saisisse, c'est pour ça que je suis un titre personnel, hostile à l'idée d'un contrôle automatique à priori, une fois qu'on a compris ça, là où je peux vous rejoindre, Jacob Beraby, et peut-être livrer une phrase qui plaît beaucoup pour les jurides concours, c'est sur la question de savoir quel est la méthode qui est utilisée, quel est méthode d'interprétation littérale, finaliste, etc, et surtout quel est l'intensité de ce contrôle, parce que derrière l'agri adapté nécessaire et proportionné, je vous rejoins, il y a la question de savoir comment on le fait, d'élever, on voyait une zolie formule, pour parler d'usus géneministratif, il disait, il n'y a pas de contrôle de l'opportunité, mais il y a de l'opportunité dans le contrôle. On s'accorde sur ce point, et la phrase d'élever, je la trouve absolument remarquable, d'ailleurs, puisqu'on convoque d'élever, on sait pour l'instant, focaliser dans notre discussion sur ces trois lois récentes, ces trois lois estivales, c'est critique que l'on vient d'entendre et d'adresser aux conseils concitiels, elles ne sont pas nouvelles qu'il aurait porté. Ah non, pas du tout, dès qu'il existe une justice constitutionnelle, il y a une critique à l'égard de ce contrôle de constitutionnalité. Il suffit de repenser à l'ouvrage de référence, et je pense à ceux encore qui passent les eaux, édouard l'envers en 1921, écrit son ouvrage, le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis, et il nous explique quoi, je suis désolé, mais celui qui aurait la réalité du pouvoir politique aux États-Unis, ça serait les juges. On connaît ça, Jacob. Moi, j'aime bien rappeler quand même que les États-Unis contrôlent de constitutionnalité, il est anciens, la fameuse jurisprudence marabéry contre ma disonne dès 1803, mais les juges aux États-Unis de la course-prême, ils parlent énormément. Alors, connaissez-moi la pétit pour les États-Unis? Il plusieurs juges disaient, je pense aux juges hommes, c'est une fameuse formée où il dit "nous faisons de la politique". Il l'auti, dans la naïe, l'autiver, etc. Bon, au moins ils sont hyper clair, mais ils. et ils expliquent pourquoi ceci, la politique, c'est le fait de se prononcer sur le loin. Et donc il admit que, dès leur qu'on se prononce sur le loin, on fait de la politique, c'est le fameux idée du truisme. Sans pleins, c'est en réalité enfonser une portouère. Si on arrive à notre conséquence institutionnelle, vous voyez bien que c'est une critique qui est hyper stabilisée. Je crois que c'est à Jean-Foyer qu'on doit. Jean-Foyer était notre premier garde des sauts, ou la cinquième république. Et c'est un des. La seule personne que je connais, c'est qu'on est par cours politique, et qu'on a proposé d'être nommé au conseil constitutionnel, et qu'il y a refusé. On ne peut pas dire que c'est quelqu'un qui est dans une espèce de récrimination. Jean-Foyer dit, c'est justice constitutionnel, et l'étape solument inacceptable, parce qu'elle n'est rien d'autre que une construction sortie du cerveau des juristes pour prendre la revanche face aux légissants trismes qui les avaient désarmés. Et c'est effectivement une critique hyper récurrente sous la cinquième république. J'aime bien reprendre cette formule qui consiste à dire, on est toujours dans la critique lorsqu'on n'a pas ce que l'on a obtenu, et on est toujours dans la satisfaction et la cohérence de la exponentielle, lorsque l'on a obtenu la décision qu'on voulait. Je crois qu'il est aussi quand même important. Pardonnez-moi, j'entends, mais c'est une forme d'hypocrisie. Si on a admettre un juge politique, il est normal que l'on puisse faire l'objet d'une critique politique. Donc, forcément, on est critiqués lorsque l'on ne donne pas satisfaction à un camp, et on est loués par ce même camp quand on lui donne satisfaction. Donc, c'est encore une fois la preuve que l'on est dans un champ d'avantage politique que j'aurais dit. Ça consiste à mon avis. Là encore, je pourrais prendre l'exemple des États-Unis, c'est l'idée du truisme, à partir du moment où on admène que la Constitution est l'oeuvre qui va à l'essentiel, par définition, on a une liberté d'interprétation. C'est le monde très différent entre eux. La route du bord du truil, c'est pas une carte de sortie de prison, de l'écolie d'égorie portée. Pardonne-moi, on avance un truc petit pour si vous voulez bien. Le juge constitutionnel, enfin, c'est l'essage. Le conseil constitutionnel, c'est le conseil des sages en France, quand j'étais étudiant il y a fort longtemps, aussi longtemps que vous, parce que je rappelle qu'on m'imagine, ou presque, on élevé le conseil constitutionnel véritablement au rend de grands maîtres du droit. Effectivement, c'est sages. Bon, très bien. J'ai quand même le sentiment, malgré les critiques que nous vous avez rappelés d'un point de vue historique, que jamais le conseil constitutionnel n'a été aussi vertement, aussi sévèrement critiqué, et on rappelle que ces sans doute euégares, vous l'avez dit tout à l'heure, à sa composition. Une composition, tu as une dimension politique forte. Oui. Si on veut le dire en quelques mots sur la composition, il y a neuf membres nommés pour neuf ans et ils sont nommés, respectivement, trois par le président de la République, trois par le président de la situation nationale, trois par le président du célèbre. Donc là, ce sont des autorités politiques qui procèdent assez de nominations. Il y a, depuis la révision 2008, un veto parlementaire, parlement à la possibilité de bloquer. On a ajouté à cela, pour le principe, parce que c'est prévu dans les textes, la présence de plein droit des anciens présidents, même si c'est une fausse question, puisque personne ne siège. Donc, qu'un des autorités présidents ne le siège. Une fois qu'on a dit ça, si on veut focaliser les critiques, on veut dire, ben, effectivement, les nominations sont politiques. Ça, c'est fait par les pays. Ensuite, deuxième constat, il y a beaucoup d'anciens responsables politiques. On pourrait prendre un peu près tous les membres du Conseil constitutionnel à l'INJUP et Laurent Fabus, etc. qui ont occupé des fonctions éminentes. Troisième critique, il y a peu de juristes de formation. On a connu, bien sûr, des genres modèles, des reverbes à l'intérieur, qui étaient présents du Conseil constitutionnel, etc. Mais aujourd'hui, effectivement, il y a un reflet et puis, autre critique qu'on trouve régulièrement, c'est le fait qu'il n'y ait pas d'opinions d'incidentes. Les opinions d'incidentes, vous savez, c'est le fait que la décision a les prises à la majorité, mais il y a toujours une minorité que pas d'accord et qui va pouvoir exprimer son opinion. Oui, je comprends votre argument, mais pour moi, une nomination politique ne fait pas une décision politique. Permettez-moi de revenir sur le fameux devoir d'un gratitude, qu'on voyait l'expression qu'on voyait, mais une fois qu'on est nommé, au contraire, on a cette obligation d'être indépendant et le fait que le mandat ne soit pas renouvelable et une garantie. Vous allez me dire d'accord? Oui, mais enfin, c'est pas grand chose. Vous pouvez le concevoir. Je pourrais vous dire, regardez le modèle américain. Ils sont nommés à vie. Et c'est un avantage, une garantie d'indépendance. Vous me guériez sans doute la verse. Vous me guériez, au contraire, vous avez nommé un rebubliquin, il va être là toute sa vie. Vous vous rappellerez qu'aux États-Unis. Là où ils sont présents à vie, les familles juges burger, et bien, à commencer dans un camp, un rebubliquin, il a fini dans l'autre camp des manquates. Donc, on voit bien que cette argument-là de la composition est en partie recevable, mais pas pleinement. Et je crois qu'il n'y a pas de composition parfaite. Alors, je vous ai porté à plusieurs reprises, on a pris l'exemple américain et c'est normal. Je vous rappelle à tout ce que vous êtes notamment spécialiste du droit constitutionnel américain, Gregory portait le conseil constitutionnel tel qu'il existe chez nous, ou sous d'autres formes. Existe-t-il dans d'autres démocraties et d'autres États de droits, ou est-ce qu'au contraire, on connaît des démocraties et des États de droits qui n'ont pas l'équivalent. Sans faire trop de listing, on va dire, il y a des pays qui sont structurés avec un juge constitutionnel fort. On pense bien sur l'Allemagne et le tribunal constitutionnel fédéral, soit un peu l'oucault de Karlsru. En Europe, on pense aux États-Unis. Il y a aussi, je crois que c'est important de le rappeler, des faux amis. Le faux ami numéro un, c'est la fameuse cour-suprême britannique qui n'est pas une vraie cour-suprême. Il y a les pays bas. On n'oublie souvent qu'au Pays-Bas, c'est inscrit à l'inversion la constitution que un juge n'a pas le droit de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi. C'est un raisonnement inverse. Pour l'attiviser quand même, c'est qu'il y a un contrôle de constitutionnalité. On voit que c'est. il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité, mais il y a un contrôle de constitutionnalité. Moi, je suis toujours sur un positionnement intermédiaire sur ce type d'État. Soit vous dites bravo et vive le fait que il y a un juge de la conventionnalité. Soit vous dites, je suis pas sûr que le juge ordinaire qui va parce qu'il a passé un concours écarté une loi sur un traité international dont il n'est pas maître de l'interprétation, ça soit une garantie structurante de vos droits et liberté fondamentaux. Vous êtes en train de cléditer Jacques Vabre, là? Oui. Parce que. Le rigoré portant va se fâcher poursuivre. Poursuivre le rigoré porté. On ne critique pas la réjagva. Moi, c'est un vrai sujet. Je ne comprends pas comment on peut spontanément s'auto-déclarer compétent. Et ensuite, allez sur des interprétations qui ne sont pas celles d'un juge. Mais bon, ça, c'est une autre question. Ensuite, c'est l'article 190. Bien sûr, de la constitution fédérale qui oblige les tribunaux fédéraux à appliquer les lois fédéraux. Je ne pensais pas qu'on aura deuxiède sujets de dispute après sport. Poursuivre, poursuivre. Non, vous voyez que, effectivement, il y a des modèles qui auront un juge constitutionnel. Il y a des modèles qui n'en ont pas. Mais lorsqu'on n'en a pas, on a toujours un autre juge qui va être chargé de se prononcer sur la loi qui ne s'agisse de l'appel au peuple ou de la conventionnalité. En France, on a les deux mécanismes. Oui, nous vous en déplaise. Je reviens, finalement, et on est presque à la fin de ce podcast, sur la légitimité du Conseil constitutionnel français. La légitimité, moi, je suis toujours partant de reprendre la classification de Georges Vodel. Vodel disait, qui a été membre du Conseil constitutionnel, mais qui était un grand publiciste, disait, il y a deux légitimités, deux questions de légitimité. Il y a une légite, et on pourrait, il disait, voir une troisième. Il y a d'abord une légitimité de l'organe. C'est ça où on a débattu Jacob. C'est cette organe. Est-ce qu'il est légitime? Est-ce que sa composition est légitime? Bon, on a compris. On peut en débattre. Mée! il y a quand même un point structurant, c'est cette organe existe en vertu de la Constitution. On peut toujours dire oui mais j'ai pas voté pour cette Constitution, je l'ai pas choisi, je le subis, etc. Chaque élector a la possibilité à son niveau par son engagement politique de faire évoluer cette Constitution et de se dire ça ne te convient pas. Il faut faire évoluer nos institutions, la société t'es le fait, regardez l'inscription dans la Constitution de l'IVG. Donc cette ébullition est quand même très très indirect. Très indirect, très lente et c'est une garantie, pourquoi? C'est une garantie parce que la rigidité de la Constitution est l'effet pour protéger contre les réactions populaires. Et ça c'est un vrai sujet aux clients. C'est une protection de l'état de droit en lui-même et c'est une protection contre le populisme politique, c'est une évidence et sur ce point on s'accordera. Oui tout à fait. Et puis il y a la deuxième question qui est la légitimité de l'action. Cette légitimité de l'action, c'est quoi? C'est elle ce que le contrôle de constitutionnalité, des lois on peut le considérer comme légitime. Qu'est-ce qu'on constate? Qui s'est élargie? Il y a plus de lois qui peuvent être soumises, qui s'agissent des lois en cas du contre la priorité des lois dans le cas du contre la posteriorité. Mais on a aussi les ordonnances etc. Donc il s'est élargie et il s'est approfondi au travers du bloc de constitutionnalité, des techniques qui utilisent le juge constitutionnel. Autrement dit, cet état de droit à progresser, bon, c'est peut-être parce que l'état de droit à progresser, il est plus contraignant que on a plus de critiques sur ce contrôle de constitutionnalité. Le débat sur la légitimité, pour moi, il n'apparaît aujourd'hui et je dirais, il ne se redévolope aujourd'hui à la faveur de cet été, que parce que cet état de droit, sur contrôle de constitutionnalité, auxquels qui contribuent à l'état de droit n'a jamais été aussi avancé. Alors, à corps mon nom, sûre, effectivement, la légitimité du Conseil constitutionnel. Vous m'avez convaincus, j'adère. Néanmoins, est-ce que l'on a le droit, Grégorie Porte, de poser la question de sa réforme? Est-ce qu'il ne faut pas voir le Conseil constitutionnel évolué, évolué dans son positionnement, évolué dans sa méthode, évolué dans son raisonnement? Et puis question accessoire? Est-ce qu'on ne devrait pas aussi mesurer son autorité? Et pourquoi pas? En envisager, comme encore une fois, certains hommes politiques le proposent de contre-carrer le positionnement, la décision du Conseil constitutionnel, Uégaire à la volonté populaire, et pourquoi pas par référendum? Oui, alors, il y a deux questions dans ce que vous posez. Comment est-ce qu'on peut le faire changer? Et puis, est-ce que, dans le conflit état de droit démocratie, il faudrait pas en redonner un peu plus de pouvoir à la démocratie au peuple souvent? D'abord, comment on peut le faire évoluer? C'est vrai que le Conseil constitutionnel constitue, il n'a pas été conçu pour être ce qu'il est devenu. Et le fait, par exemple, qu'il est ses trois fonctions, juger l'éctoral, c'est lui qui va juger l'élection présidentielle, organe de conseil, et en même temps jugent constitutionnel, on peut se dire pourquoi garder cet assemblage. Je le rappelle, là, c'est assez surprendre, mais le Conseil constitutionnel constitue, quand il est jugé l'éctoral, peut saisir lui-même d'une QPC. Donc, c'est quand même une forme de réaction un peu ce qu'ils offrènent. Bon, ça, il y a d'abord une question de cohérence, de l'isibilité de l'institution pour les citoyens. Ensuite, sur le pilier juge constitutionnel, si on accepte qu'on l'isolne, il y a la question de savoir comment le réforme. On peut le réformer dans sa composition, enlever les membres nommés. Ça ne sera pas une grosse réforme. On peut le réformer en renforçant le contrôle parlementaire. C'est-à-dire aujourd'hui, le Parlement a uniquement un droit de veto. Il peut bloquer une nomination, la majorité des trois cinquièmes. On pourrait peut-être imaginer le se dire, maintenant, ça va être de la connommination. Je reviens toujours sur mon exemple américain, aux États-Unis, c'est le prédient avec l'accord du Sénat. Alors qu'en France, c'est le président, si je prends les nominations, les trois nominations par le Prédient, pourvu que les commissions de chacune des champs ne si on pense pas à la majorité des trois cinquièmes. Vous voyez bien que c'est pas vraiment la co-décision. On peut l'améliorer, on se disant, peut-être que il faudrait une compétence juridique de certains membres. Bon, ok. On peut peut-être l'améliorer en publiant des opinions d'ici d'entre. Comme l'a fait le Conseil constitutionnel aussi, en rendant les procédures plus claires. Moi, je suis, si j'avais une critique formulée, c'est que je ne comprends pas pourquoi la QPC ressemble à un vrai procès public. Alors que le contrôle à priori n'offre pas ces mêmes garanties et de compréhension par le citoyen. Donc, il faut bien voir que il y a aussi des éléments mineurs mais qui me semblent importants et qui peuvent être utiles pour ceux qui passent les concours. Qui défend la constitutionnalité de la loi devant le Conseil constitutionnel, le secretariat général du gouvernement, ce qu'on appelle le SGG, qui est un service du premier ministre. Essayez d'imaginer que vous vous retrouvez avec le premier ministre, qui saisit le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité de la loi sur la fin de vie. Et pendant ce temps-là, ces sont services, le SGG, qui doit défendre la constitutionnalité de la loi. Il y a quand même quelque chose qui ne va pas hyper cohérent. Donc oui, et là, je suis 100% d'accord avec vous, Jacob, on peut vraiment améliorer le dispositif si on veut faire ce que j'appellerait une série de correctifs mineurs. On peut éventuellement repenser l'institution, c'est le débat qui a eu en 2008, sur est-ce qu'il faut en faire une course après? Et là, je sens que vous allez bien. Ah non, je la mets de la vie, vive la course de cassation et vive une entraînée bonheur. Grégerez-moi porter ma deuxième question. Oui, est-ce qu'on doit pas inventer un système pour recourir, même popularement, encore une fois par référendum, contre les décisions du Conseil constitutionnel? Vous avez raison de dire, c'est la proposition qu'avait formulée Bruno Rotayot, qui était dire, il doit falloir, ça serait possible, de censurer la censure. Alors, là encore, c'est pas une idée nouvelle. Disons le honnêtement, cette idée de faire un référendum, elle a été portée d'abord, par Jean-Foyer, elle sera reprise par François Luchel, c'est dire, après tout, le peuple est souverain, et donc on doit pouvoir donner le dernier mot au peu. Il faut bien voir que ce qui est proposé ici est une révolution 5 ans d'être une. Qu'est-ce qu'il existe aujourd'hui? C'est ce qui a été pratique en 1993. On a une censure par Conseil constitutionnel, et je veux qu'il faut qu'il s'occupe, parce qu'il y a eu le décès d'Édouard Balladur, et je crois que c'est quelque chose. Je pense que tu as le même chose de mon mot de vous en parler. Et bien, paf, il y a une censure, Édouard Balladur, dis-tu désolé? Moi, je veux mener à bien ce dispositif, je réviens la Constitution sur les îles, et je surmente l'opposition du Conseil constitutionnel. C'est ce qu'on appelle, c'est ce que je veux d'elle appeler, le "li justice constitutionnel". On surmente le blocage. Donc, tout ce qui me dise, je suis désolé, mais celle gouvernement des juges, je réponds invariablement non, non, et non. Pourquoi? C'est pas content d'une décision du Conseil constitutionnel, lancer une révision de la Constitution. Vous me répondrez, j'acomme, oui, mais c'est pas facile, je vous répondrai, et heureusement que ça ne l'est pas, parce qu'il faut bien qu'on ait une Constitution régée. Maintenant, ce qui est proposé, c'est une solution qui est différente. Elle consiste à dire, et c'était la solution, j'en voyais, j'ai une censure, et face à ça. Donc, on révisera la Constitution, aujourd'hui, c'est ce qu'il appelle le "pacteur républicain ou un orotario", on révisera la Constitution, dès qu'on a une censure du Conseil constitutionnel, d'une loi, le président de l'arrivée et lui seul pourrait décider d'organiser un référendum ou de solliciter le Congrès pour surmonter la décision du Conseil constitutionnel. Qu'est-ce qu'il y a le différent? Faut bien comprendre, et je pense à ceux qui vont passer l'ora. Actuellement, quand tu veux surmonter une décision, tu te prends toute la procédure de révision. Ça veut dire que tu dépasses le veto de l'Assemblée nationale et du Sénat, il doit être d'accord. Et ensuite, selon que c'est un projet ou une proposition, ça sera ou un référendum ou la voie du Congrès, avec le signe intéressant. Il faut comprendre Donc aujourd'hui, quand vous êtes pas content d'une censure, vous avez donc levé tôt de l'Assemblée nationale, levé tôt du Sénat et ensuite au choix, un référendum ou congrès. Ce que propose Bruno Retayon, c'est dire, je suis pas content d'une censure, directement le président choisit, ou un référendum ou congrès, donc vous supprimez déjà de verrou. Qu'est-ce que ça présente comme intérêt? Redonner, bien sûr, le pouvoir au peuple, très intéressant, une conciliation. Le risque, c'est quoi? C'est la fragilisation d'autres constitutions. C'est ça la vraie question qui se posent, et la question de savoir, c'est pour ça que j'ai pris le temps de vous d'expliquer chaque dispositif. Est-ce que les Français prendront le temps, comme je l'ai fait ici de vous dire, on a prévu une loi qui limite l'accès de tous les réseaux sociaux au moins de 15 ans, etc., où est-ce qu'ils vont voter sur un sentiment? C'est la vraie question que l'on a à trancher. Vous allez vous réporter? Merci beaucoup, on arrive aux termes de ce podcast, juste un mot en conclusion. Notre question, à l'origine, c'était le conseil constitutionnel, le juge constitutionnel, peut-il être remis en question? C'est-à-dire, est-ce qu'il est critiquable? Est-ce que vous êtes d'accord que j'ai le droit de critiquer? Le conseil constitutionnel? Ah, j'accoupe, je crois que vous avez le droit d'avoir une opinion et un avis. Je peux penser que, merci, la Lune est faite de Chamalot. C'est une opinion ou un avis, c'est pas un fait. C'est à cette hauteur que vous mesurez, c'est par cette comparaison de vous mesurez mon avis. Et on m'a dit ça, j'ai apprécié. J'ai dit ceci à cause de ma fille un jour qui me dit, moi, d'après moi, la Lune est faite de Chamalot. Je lui dis, c'est une opinion. C'est la différence entre l'opinion et un fait. Eh bien, en tant que citoyen, en tant qu'individu, on a tous le droit d'avoir une opinion ou un avis, un sentiment. Voilà, un sentiment. Et ce faisant, on est citoyens individus et on n'est pas juge constitutionnel. Ce n'est pas parce qu'on n'est pas d'accord avec une décision du conseil qu'on doit remettre en cause la légitimité d'une institution de l'un constitution. Le 14 autres, effectivement, les trois camps se sont sentis trahi par le juge. Je vous l'ai essayé de démontrer ici. C'est peut-être la meilleure preuve que ce juge, si vous me permettez l'expression, ne roule pour aucun camp. C'est un norgal qui pratique une grille d'analyse. Pour moi, le juge constitutionnel ne peut pas échapper à une part d'analyse politique. Mon orviendra toujours à dire, c'est tellement que du conseil constitutionnel, on a d'ailleurs eu des demandes de départ, etc. puisqu'il juge des lois qui, par essence, sont des objets politiques. Mais sont d'amentellement, il reste un juge. Et je sais que nous ne sommes pas forcément d'accord sur ceci, mais davantage qu'on va dire. Il part d'un texte, il l'interprète, il applique une grille, il motive sa décision et cette décision peut-être surmonter par le constitution. Grégoré portait, je vous interrons, ça fait plus d'une heure, on s'était premier une heure, c'est parfait, ainsi, merci Grégoré portait, je rebondirais même pas sur le fait que vous avez désigné trois camps de manière pérentoire, on a 40 candidats à l'élection présidentielle, vous résumé le paysage politique à trois camps, j'aimerais tellement qu'on puisse en discuter, mais ce n'est pas l'objet des podcasts de l'ESP, on se dis plus très bon qu'après. Je concluse podcast en disant que ce qui soit allé au bout et qui, pour la première fois, nous ont regardé en vidéo. Alors bien sûr, les podcasts de l'ESP restent totalement disponibles sur toutes les plateformes d'écoute traditionnelle, on s'est un peu lancé pour la première fois dans un podcast de l'ESP. Donc en vidéo, vous avez pu admirer ainsi en vrai pour ceux qui ne le connaissaient pas, si il y en a encore qui ne ne regardent pas les chaînes d'infos, on continue puisqu'il y squatte, il squatte et plateau de toutes les chaînes depuis fort longtemps. Maintenant, vous avez pu admirer mon amie, Gregoré Portec, que je remercie d'avoir participé à l'ESP. De manière plus générale, si vous pouvez nous dire, si vous avez apprécié ce podcast en vidéo, si on doit continuer, n'hésitez pas aussi encore une fois à nous proposer différents sujets. On doit bien avouer que celui-ci, il est venu du fruit de nos conversations avec certains de nos élèves à la fin de l'été. Bref, n'hésitez pas à sur les réseaux sociaux à commenter, nous dire ce que vous avez. Pensez de ce podcast et à nous proposer différentes choses. Gregoré Portec, merci. Merci de votre participation au podcast de l'ESP et à mes prochaines 10 plus. Avec grand plaisir. Merci à tous. Au revoir. [Musique]