Le futur du devoir de vigilance

Résponsabilité, le podcast de Charlotte Michon, droits humains pour comprendre les nouvelles obligations des entreprises. Bonjour à tous et bienvenue dans ce podcast consacrer un nouvel respectabilité des entreprises en matière de droits humains. Je suis Charlotte Michon, je suis Avogat et je accompagne les entreprises dans la compréhension et la formation de leur démarche et dans la conformité à leur devoir de virus. Nous allons aujourd'hui parler des perspectives en matière de droits de vigilance. Alors bonjour à toutes et à tous donc est tout d'abord m'a aimé à vous pour cette nouvelle année. Aujourd'hui on va faire un podcast mis actualité mis blanc pour aborder les perspectives et les enjeux futures du droits de vigilance. Donc déjà on en a beaucoup parlé sur ce podcast mais on a aujourd'hui une vision des modifications de la directive 16 3D sur le devoir de violence avec un accord entre log et un vote au Parlement donc juste avant les congés le 16 décembre et donc là on attend la validation formelle du Conseil européen et la publication journal officielle de l'Union européenne. Mais donc le texte a été avait la validée et donc les modifications apportées. Pour mémoire on avait une directive initial 16 3D donc avait adopté un genre de 2004 et qui a donc fait l'objet d'une révision par une directive dites omnibus donc qui a été discuté tout l'année dernière et j'ai fait plusieurs podcasts dessus. Donc là c'est la directive omnibus durabilité donc sur la directive c'est à serrer 16 3D. Et nous on va parler aujourd'hui de 16 3D. Alors qu'est-ce qui a été modifié? Donc commençons déjà par le calendrier donc tout a été décalé de deux ans, la transposition par les états membres donc elle est désormais attendue en juillet de 1028 et l'application aux entreprises ne se fera qu'à partir de juillet de 1029. Concernant maintenant le Périmène des entreprises concernées donc les seuls ont été largement relevé à 5000 salariés et 1,5 milliards d'euros de chiffres d'affaires donc contre dans la directive initiale 1,450 millions d'euros de chiffres d'affaires et selon les dernières estimations on pense qu'on passerait de à peu près 5500 entreprises européennes concernées entre 1200 et 1200 50 donc baisse de 70% à peu près. Noter toutefois que les entreprises donc extra-européennes donc tiers se réalisant ce chiffre d'affaires de l'Union donc 1,5 milliards restent concernées par la directive européenne et se malgré des pressions internationales ou d'autres pays pour exclure des entreprises tiers se met ça c'est confirmé sur le fond donc maintenant mon la directive évidemment c'est une directive sur le devoir de vigilance donc elle conserve le coeur de l'obligation des entreprises de mettre en place une démarche de vigilance donc avec l'identification des impacts négatifs sur les droits humains et l'environnement la mise en place de mesure de prévention et de remediation des mécanismes de plantes et un dispositif de suivi de mesure et une communication sur cette démarche à mettre en place en interne des entreprises il y a quand même plusieurs assouplissements donc dans l'idée affichée d'alléger les charges qui y a sur les entreprises et les imparts sur notamment les plus petites entreprises qui ne seraient pas concernées par la directive donc ces assouplissements c'est quoi c'est le renforcement d'une approche graduée donc fondée sur les risques au niveau de la cartographie initiale des impacts avec l'idée d'une première étape de scoping de cadrage général qui permettrait d'identifier les grands domaines et après d'aller approfondir d'avoir des études approfondies uniquement sur les domaines sur les impacts qui ont été évalués comme les plus sévères et les plus probable donc un peu une démarche en deux étapes mais qui permet d'alléger notamment la première étape l'autre assouplissement c'est ce qu'on appelle le principe du cap in the value chain c'est l'idée de limiter les demandes qui pourraient être faites au stade de les liens deification des impacts auprès des plus petits partenaires commerciaux donc les entreprises devront limiter les demandes d'information au partenaires de moins de 5 000 salariés donc prévéliger les données déjà disponibles pour faire cette étude initiale des impacts les plus sévères et les plus probable après au niveau des mesures à mettre en oeuvre donc plutôt de prévention et d'atténuation il y a la suppression par rapport à la directive initiale de la mention possible de la rupture de la relation commerciale en dernier recours donc au profit de la suspension de la relation commerciale qui devient la dernière mesure préconisée en cas d'un pacte négatif persistant et enfin sur le dispositif de suivi on passe une évaluation prévue initialement annuelle donc tous les ans des mesures mises en place à une évaluation obligatoire à cette fois-ci à minima tous les 5 ans sauf s'il y a eu un changement significatif d'activité ou s'il y a des raisons de croire que les mesures ne sont plus adéquates donc modulo ces assouplissements et ces précisions on a une démarche vigilance à mettre en place avec des différentes étapes qui sont bien précisées dans la directive avec aussi des indications méthodologiques donc qui peuvent être aussi utilisées pour la loi française sur une autre modification concerne la définition des parties prenantes donc au sens de la directive cs3d avec la suppression de toute référence à des acteurs des organisations collectives donc comme les institutions nationales et droits de l'homme ou de l'environnement où les organisations environnementales et donc là les parties prenantes à considérer sont les personnes individuelles donc directement impactées par les activités de l'entreprise au parcels de ses activités commerciales donc toutes les personnes où le représentant légitime comme les travailleurs les communautés locales ou les consommateurs ou les usagers enfin vraiment toute personne qui est directement impactée par les activités de l'entreprise et donc cette limitation du périmètre des parties prenantes doit être considéré notamment dans le cadre de l'article 13 de la directive qui impose des échanges constructifs sur différentes étapes de la démarche et là aussi il y a eu quelques allèchements puisque la nouvelle directive a supprimé deux étapes d'échanges obligatoires avec les parties prenantes donc concernant les tables de décisions de suspensions dans l'relation commercial ou les tables de définition des indicateurs de suivi mais sinon donc le principe d'échanges constructifs obligatoires avec les parties prenantes définies restent dans la directive sur de voir de vigilance et notamment sur les tables de cartographie ou les tables de définition des mesures d'atenuation et de prévention ce qui reste aussi concernant les parties prenantes c'est l'obligation de concertation avec les employés et leur représentant sur la politique de vigilance donc la politique globale de vigilance de l'article 7 donc voilà pour vraiment la mise en oeuvre interne de la démarche vigilance dans les entreprises le grand changement j'en ai déjà parlé plusieurs fois dans le podcast c'est vraiment de cet au concernant l'obligation les nouvelles obligations c'est la suppression de l'obligation d'adopter et de mettre en oeuvre un plan de transition climatique donc il avait été acté à l'époque à l'année dernière plutôt avec la proposition de la commission soutenue par le conseil que certes l'obligation de mettre en oeuvre le plan de transition climatique elle est plus ou moins disparaître mais qu'il allait rester l'obligation initiale d'adopter un plan de transition climatique et là depuis les dernières discussions au parlement en octobre au octobre novembre il y avait déjà eu des modifications puisque le parlement préconisé de supprimer toute référence au plan de transition climatique et c'est ce qui a été suivi par le trilogue donc aujourd'hui dans la directive cestrade il y a plus d'obligation en lien avec le plan de transition climatique des entreprises qui subsistent évidemment vous le savez pour la casserdais l'autre grand changement de cette nouvelle directive c'est la suppression d'un régime harmonisé de responsabilité civile donc c'est à dire l'obligation pour les états d'associer un régime de responsabilité civile à un manquement au devoir de violence ça aussi on l'attendait puisque toutes les institutions européennes étaient d'accord depuis la proposition de février de la commission pour supprimer cette obligation et donc il appartiendra à chaque état de considérer l'opportunité de mettre en place ce régime de responsabilité civile donc associer un manquement à une faute de vigilance comme c'est le cas aujourd'hui en France avec la loi française ce qui en revanche n'a pas été remis en question sur le suivi le contrôle c'est l'arrivée d'une autorité de supervision donc qui aura la possibilité de prononcer des injonctions ou des sanctions notamment des sanctions pécunières sur cette question des sanctions pécunières il y a une petite modification par la directive initiale c'est que la nouvelle directive cestrade est un modifier le montant possible donc ce sera 3% maximum du chiffre d'affaires global de l'entreprise alors que dans la directive initiale de joie c'était c'était formulé différemment c'était formulé avec un plafond maximal de sanctions pécunières de moins 5% du chiffre d'affaires modale mais en tout cas le principe de une autorité et des sanctions et notamment des sanctions pécunières restent aujourd'hui dans la directive cestrade sur le devoir de silence voilà pour les changements donc si on doit résumer je vous les synthétise les grands changements c'est les soils avec à peu près 70% des entreprises initialement concernées qui sont supprimées c'est la suppression des obligations relative aux plans de transition climatique et c'est la suppression d'un régime européen harmonisé de responsabilité civil à noter cependant et ça aussi ça avait été discussion la dernière que la question du rend des fournisseurs sur l'amont donc des partenaires des relations commerciales sur l'amont donc l'enjeu était de savoir si on devait aller au delà du rang 1 ça n'a pas été modifié par rapport à la directive initiale ça a été beaucoup discuté mes finances a pas été modifié et donc on est toujours sur les démarches de vigilance qui doivent couvrir les activités de l'entreprise évidemment de ces fidèles contrôlés mais aussi de ces partenaires directs et indirects au delà du rang 1 sur l'amont donc jusqu'à potentiellement le rang relative le fondisseur relative à l'extraction et sur les partenaires directs concernant la distribution le transport et le stockage des produits donc c'est la petite partie du périmètre à vale mais qui existait déjà dans la directive initial donc il n'y a pas de modifications sur le périmètre de la chaîne d'activité à considérer alors maintenant si on se projette par rapport à la loi française donc les décalages et les évolutions à anticiper sont surtout alors je l'avais déjà évoqué avant niveau de la directive initial mais je les redis donc sans surtout donc là il y a un nouveau seuil avec l'ajout du critère de chiffre d'affaires de un regole sac milliard d'euros donc il y a potentiellement moins d'entreprise qui pourrait être concerné on reste toujours quand même sur les grandes entreprises il y a la question du périmètre des relations commerciales que je viens de vous expliquer puisque aujourd'hui concernant la loi française on attend des contents cieux pour savoir s'il faut aller au-delà durant un il y a une nouveauté c'est vraiment l'obligation j'en ai déjà parlé d'échanges avec les parties prenantes donc là ça sera des obligations sur le politique de vigilance et les échanges constructifs tout au long de la démarche que j'ai parlé tout à l'heure et ça c'est une nouveauté puisque aujourd'hui avec la loi française l'obligation de limiter à la concertation avec les organisations syndicales représentatives donc pour l'établissement du dispositif d'alerte et je vous rembois sur ce sujet au podcast qu'on a fait sur l'affaire la poste en juillet et l'autre grand changement entre guillemets c'est l'arrivée d'une autorité de supervision française nationale qui co existera avec le régime de responsabilité civile en cas de dommage donc c'est changement comme je vous l'ai dit bar finalement ça sera pas pour tout de suite puisque ça a été repoussé de deux ans donc ils sont attendus avec la transposition avant juillet 2018 et une application des dispositions en juillet 2019 en attendant évidemment la loi française sur le devoir de vigilance continue de s'appliquer et continue de vivre si je puis dire et là je vous renvoie vers les podcasts de la dernière sur les premières décisions importantes en matière de devoir de vigilance donc les affaires la poste en juin avec la cour d'appel et aussi la décision de la juge de la mise en état concernant total énergie en grandat étendant zani puisque ces deux affaires ces deux décisions ont soulevé quand même des enjeux pratiques pour les entreprises sur les questions cartographie des risques et aussi sur l'obligation de la société mère qui reste et ça a été rappelé plusieurs fois la seule débitrice de l'obligation de vigilance aujourd'hui il y a encore dit contentieux en cours connus quand je dis connu c'est donc qui ont été rendu public devant donc les récentes chambres spécialisées en matière de devoir de vigilance donc dix contents sur en cours dont deux nouveaux qui ont été portés en 2025 donc contre carfort sur l'approvisionnement en temps et contre BNP Parriba concernant des allégations d'activité de financement en lien avec les opérations miléritères d'Israël donc ça c'était en juin donc pour 2016 évidemment on attend des décisions et des audiences tout au long de l'année et aussi si je dois vous donner des tendances la dernière sachez qu'il y a eu trois nouvelles mises en demeure public sur le fondement du devoir de vigilance ce qui n'est pas ce qui n'est pas énorme et encore une fois c'est les mises en demeure qu'on était communiqué donc voilà donc des décisions à venir des audiences peut-être aussi des assignations des nouvelles mises en demeure donc on suivra évidemment tout ça dans le podcast tout au long de l'année et c'est fini pour aujourd'hui je vous souhaite encore mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année merci de votre écoute et on se retrouve au prochain épisode ce podcast est proposé et présenté par Charlotte Michon vous pouvez la contacter sur l'Indine pour plus d'informations produit par Amicus Radio réalisé par Leo Bardot à Rango [Musique]